Loi Sapin II : quel bilan en tirer au sein des entreprises ?
La loi Sapin II a été une « révolution », comme le soutient Isabelle Jégouzo, directrice de l’Agence française anticorruption lors d’une conférence organisée par Sciences Po le 29 février. Son entrée en vigueur a « renforcé de manière considérable le mécanisme de prévention » si bien que l’AFA et le PNF constatent, sept ans plus tard, l’évolution positive des entreprises dans la lutte contre la corruption.
« Les entreprises ont considérablement progressé »
Premier constat : le travail de mise en conformité réalisé par les entreprises. « A travers nos contrôles, nous voyons que les entreprises ont considérablement progressé », souligne Isabelle Jégouzo. Dans de nombreux cas désormais, l’AFA mène « des contrôles avec aucune non-conformité », ajoute la directrice. Et si d’autres entreprises ne respectent pas encore les règles du jeu, la Commission des sanctions reste un garde-fou.
Même constat pour le PNF qui relève l’augmentation des signalements par des lanceurs d’alerte. « Nous recevons tous les jours des courriers de particuliers qui signalent des faits de corruption », explique Jean-François Bohnert, procureur de la République financier. Ce dernier aurait même développé « une cellule de travail qui permet de regarder ce qui se dit, ce qui se fait et où nous pouvons aller puiser des éléments pour identifier des faits de corruption ». Autre point : les entreprises, et notamment les grands groupes français, ont également progressé en ce qu’elles signalent elles-mêmes « de manière très précoce des faits qui relèveraient de la corruption ».
Une porosité entre les secteurs privé et public
Malgré ce bilan globalement positif, un sujet vient ternir le tableau. Pour le Medef, la loi Sapin II ne traite pas la corruption passive. Or, « d’un point de vue judiciaire, comment regarder la responsabilité des entreprises et celle du corrompu ? », interroge Audrey Morin, présidente du Comité Déontologie Internationale du Medef.
Un avis partagé par Laurence Fabre, responsable du programme secteur privé au sein de Transparency International France. Si la France occupe un bon rang dans le classement de l’indice de perception de la corruption, « elle ne progresse pas autant que nous le souhaiterions car il existe encore des affaires de corruption importantes concernant les entreprises françaises », précise-t-elle. « Il y a toute une corruption en France qui est la porosité entre le secteur privé et le secteur public ».
Un dispositif « à prendre à bras le corps »
Alors, que faire pour améliorer la situation ? « La corruption est un sujet juridique et technique qui doit être porté au plus haut », estime Laurence Fabre. En plus d’une « pédagogie grand public de ce qu’est la corruption », l’ancienne avocate insiste sur l’engagement des entreprises sur ces sujets qui sont « au cœur d’un enjeu de gouvernance ». Selon elle, il manque aujourd’hui un plan de prévention avec des mesures fléchées. « Le secteur public doit pouvoir montrer un plan structuré ».
De son côté, l’AFA construit un plan national de lutte contre la corruption qui « devrait être important pour développer l’information, la sensibilisation ou encore les alertes ». Le dispositif est « à prendre à bras le corps », déclare Isabelle Jégouzo.
Joséphine Bonnardot
