ACTIFS VIRTUELS & LCBFT

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Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021 (1).

Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition (2), le décret renforce le dispositif de lutte lié au détournement des actifs numériques à des fins criminelles, notamment de financement du terrorisme.

D’une part, il clarifie l’interdiction de recourir à la monnaie électronique anonyme pour l’achat d’actifs numériques. Il impose par ailleurs aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) une obligation d’identification de leurs clients préalablement à toute transaction occasionnelle. Ces mesures s’inscrivent dans les orientations du G7, G20, GAFI et mettent en oeuvre les obligations posées par la cinquième directive anti-blanchiment (3).

Le décret modifie les exigences relatives à l’utilisation de services d’identification électronique dont l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) certifie ou atteste la conformité par rapport au règlement européen sur l’identification électronique (eIDAS) (4).

D’autre part, le texte étend le périmètre de l’action des autorités de contrôle des personnes assujetties à la LCB-FT à la mise en œuvre des mesures européennes de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Il précise l’organisation et les procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et les modalités d’habilitation des agents des autorités de l’Etat chargés de cette mission.

Ce décret prévoit également les modalités spécifiques du contrôle des obligations LCB-FT des experts comptables par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables.

Notes
(1) Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
(2) Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition
(3) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
(4) Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/15561

p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 27 avril 2021 par

Kelly

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Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021 (1).

Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition (2), le décret renforce le dispositif de lutte lié au détournement des actifs numériques à des fins criminelles, notamment de financement du terrorisme.

D’une part, il clarifie l’interdiction de recourir à la monnaie électronique anonyme pour l’achat d’actifs numériques. Il impose par ailleurs aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) une obligation d’identification de leurs clients préalablement à toute transaction occasionnelle. Ces mesures s’inscrivent dans les orientations du G7, G20, GAFI et mettent en oeuvre les obligations posées par la cinquième directive anti-blanchiment (3).

Le décret modifie les exigences relatives à l’utilisation de services d’identification électronique dont l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) certifie ou atteste la conformité par rapport au règlement européen sur l’identification électronique (eIDAS) (4).

D’autre part, le texte étend le périmètre de l’action des autorités de contrôle des personnes assujetties à la LCB-FT à la mise en œuvre des mesures européennes de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Il précise l’organisation et les procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et les modalités d’habilitation des agents des autorités de l’Etat chargés de cette mission.

Ce décret prévoit également les modalités spécifiques du contrôle des obligations LCB-FT des experts comptables par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables.

Notes
(1) Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
(2) Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition
(3) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
(4) Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/15561

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