AMF : Gel des avoirs : renforcement du dispositif par ordonnance

Les mesures de gel des avoirs s’inscrivent dans le cadre des régimes de sanctions économiques ou financières. De sources internationale, européenne, ou nationale, ces mesures doivent être mises en œuvre par tous et sans délai.

Objectifs poursuivis par l’ordonnance du 4 novembre 2020

L’ordonnance simplifie et accélère la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unis (CSNU) en permettant leur entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire national – Pays et Territoires d’Outre-Mer inclus – par arrêté du ministre chargé de l’économie. Le procédé est le même pour l’application sans délai des règlements de l’Union européennes dans les Pays et Territoires d’Outre-mer.

Conformément à l’exigence internationale de rapidité, les mesures de gel sont exécutoires à compter de la publication des éléments d’identification des personnes ainsi désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

L’ordonnance révise également les dispositions du code monétaire et financier pour rendre le dispositif conforme aux prescriptions de la résolution 1373/2001 du CSNU, de la recommandation n°6 du GAFI et du règlement européen UE 2016/1686 qui s’appliquent à toute personne physique ou morale.

Impact pour les acteurs : l’unification des différents régimes applicables

L’ordonnance met fin aux différences qui existaient entre les différents régimes de gel des avoirs en harmonisant les différents textes. Les mesures nationales de gel sont à mettre en œuvre par toute personne physique ou morale et non plus uniquement par les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et qui détiennent des fonds ou des ressources économiques pour le compte d’un client. Un nouvel article L. 562-4-1 impose à l’ensemble des professionnels assujettis à la LCB-FT, sans distinction, de mettre en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel.

Le guide sur le gel des avoirs de l’AMF sera révisé prochainement pour tenir compte de ces évolutions. Néanmoins, les explications qu’il contient sur les obligations des professionnels à chaque étape du processus de gel, restent pertinentes :

– se doter d’un dispositif efficace permettant de filtrer parmi ses clients et les bénéficiaires effectifs de ces derniers les personnes ou entités désignées par une mesure de gel ;

– analyser les alertes afin de déterminer si la personne ou l’entité détectée fait bien l’objet d’une mesure de gel ou s’il s’agit d’un homonyme ;

– appliquer, le cas échéant, sans délai la mesure et en informer immédiatement la Direction Générale du Trésor.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/Tp–6RUxJBgMYB2vMCp2eNxJZvxKXBoNLUNa3sUly-c=/JOE_TEXTE

p/o Virginie Gastine Menou
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