AMF : La Charte de l’Enquête

Objet du présent document

La présente charte de l’enquête ne se substitue pas aux règlements européens et dispositions législatives et réglementaires applicables aux enquêtes. Elle n’a pas vocation à décrire de manière exhaustive tous les points de détail d’une enquête mais tend à en expliciter le processus. Elle n’a qu’un objet informatif des pratiques d’usage et renvoie, le cas échéant, aux textes applicables en vigueur.

La charte contribue ainsi à assurer le bon déroulement des missions d’enquête en les faisant mieux connaître et en précisant un certain nombre de principes de bonne conduite que les enquêteurs de l’AMF appliquent, mais également les comportements qui sont attendus des personnes sollicitées au cours des investigations.

A cette fin, la charte se présente en deux parties :

  1. la première partie précise les droits et obligations des enquêteurs et des personnes sollicitées dans le cadre de l’enquête,
  2. la seconde expose les règles de bonne conduite applicables aux enquêteurs et le comportement attendu des personnes sollicitées lors de l’enquête.

Outre les principes fondamentaux du droit ainsi que les textes législatifs et réglementaires qui encadrent spécifiquement l’action de l’AMF, les enquêteurs de l’AMF s’engagent à respecter la présente charte qui sera communiquée à toute personne sollicitée dans le cadre de l’enquête.

La charte figure sur le site internet de l’AMF.

p/o Virginie Gastine Menou

RISQUES ET VOUS

http://www.risquesetvous.fr/

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Publié le 9 octobre 2021 par

Virginie GASTINE MENOU

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La présente charte de l’enquête ne se substitue pas aux règlements européens et dispositions législatives et réglementaires applicables aux enquêtes. Elle n’a pas vocation à décrire de manière exhaustive tous les points de détail d’une enquête mais tend à en expliciter le processus. Elle n’a qu’un objet informatif des pratiques d’usage et renvoie, le cas échéant, aux textes applicables en vigueur.

La charte contribue ainsi à assurer le bon déroulement des missions d’enquête en les faisant mieux connaître et en précisant un certain nombre de principes de bonne conduite que les enquêteurs de l’AMF appliquent, mais également les comportements qui sont attendus des personnes sollicitées au cours des investigations.

A cette fin, la charte se présente en deux parties :

  1. la première partie précise les droits et obligations des enquêteurs et des personnes sollicitées dans le cadre de l’enquête,
  2. la seconde expose les règles de bonne conduite applicables aux enquêteurs et le comportement attendu des personnes sollicitées lors de l’enquête.

Outre les principes fondamentaux du droit ainsi que les textes législatifs et réglementaires qui encadrent spécifiquement l’action de l’AMF, les enquêteurs de l’AMF s’engagent à respecter la présente charte qui sera communiquée à toute personne sollicitée dans le cadre de l’enquête.

La charte figure sur le site internet de l’AMF.

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