Assemblée nationale : la #LoiAlerte adoptée en première lecture

La proposition de loi du député Sylvain Waserman a été adoptée en première lecture ce mercredi 17 novembre, à l’unanimité

Les propositions de la coalition d’organisations réunies par la Maison des Lanceurs d’Alerte , qui avaient déjà été largement reprises pour améliorer un texte progressiste, ont permis de nouvelles avancées. Elles n’ont pas, néanmoins, été adoptées dans leur intégralité.

Le vote qui s’est opéré aujourd’hui a permis de faire progresser le texte sur les points suivants :

  • Précision sur les modalités de clôture des enquêtes par les autorités précisées par décret (amendement de la députée Cécile Untermaier)
  • Possibilité pour le Défenseur des droits d’orienter un lanceur d’alerte vers plusieurs autorités (amendement du député Philippe Dunoyer)
  • Précisions sur les garanties d’indépendance des canaux de signalement interne (amendement du député Ugo Bernalicis)
  • Rallongement de la durée de maintien des données anonymisées afin de traiter les alertes sur le long terme (amendement du député Sylvain Waserman)
  • Possibilité de faire verser par l’employeur des subsides supplémentaires quand la situation du lanceur d’alerte s’est gravement dégradée (amendements des députés Sylvain Waserman et Raphaël Gauvain)
  • Caractère définitif de la provision que le juge peut accorder au lanceur d’alerte, y compris dans le cas où il perd le statut de lanceur d’alerte par la suite (amendement des députés Sylvain Waserman et Raphaël Gauvain)
  • Possibilité de prononcer une amende contre l’employeur qui intente une procédure-bâillon y compris lorsque l’action publique est mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (amendement du Gouvernement)
  • Possibilité pour les entreprises de moins de 250 salariés de mutualiser les dispositifs internes (amendement du député Sylvain Waserman)

 

Le délai selon lequel le Défenseur des droit doit se prononcer sur le statut de lanceur d’alerte a été ramené à 6 mois alors qu’il était auparavant de 3 mois (et de 6 seulement « dans des cas dûment justifiés »).

Rappelons que le texte reprenait déjà les principales avancées de la directive européenne notamment la levée de l’obligation de signalement interne préalable et du critère de désintéressement. Il dépassait les dispositions de la directive en proposant une immunité pénale complète pour les lanceurs d’alerte et en étendant la notion de facilitateur aux personnes morales, bien que ce faisant, il ne leur garantisse pas les mêmes protections qu’aux individus lanceurs d’alerte, ni le bénéfice de la protection des sources.

En l’état, le texte ne prévoit pas de fonds de soutien financier, disposition qui doit être proposée par le gouvernement en raison de son impact budgétaire.

La loi doit à présent passer entre les mains du Sénat.

p/o Virginie Gastine Menou

RISQUES ET VOUS

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Publié le 19 novembre 2021 par

Virginie GASTINE MENOU

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La proposition de loi du député Sylvain Waserman a été adoptée en première lecture ce mercredi 17 novembre, à l’unanimité


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Les propositions de la coalition d’organisations réunies par la Maison des Lanceurs d’Alerte , qui avaient déjà été largement reprises pour améliorer un texte progressiste, ont permis de nouvelles avancées. Elles n’ont pas, néanmoins, été adoptées dans leur intégralité.

Le vote qui s’est opéré aujourd’hui a permis de faire progresser le texte sur les points suivants :

  • Précision sur les modalités de clôture des enquêtes par les autorités précisées par décret (amendement de la députée Cécile Untermaier)
  • Possibilité pour le Défenseur des droits d’orienter un lanceur d’alerte vers plusieurs autorités (amendement du député Philippe Dunoyer)
  • Précisions sur les garanties d’indépendance des canaux de signalement interne (amendement du député Ugo Bernalicis)
  • Rallongement de la durée de maintien des données anonymisées afin de traiter les alertes sur le long terme (amendement du député Sylvain Waserman)
  • Possibilité de faire verser par l’employeur des subsides supplémentaires quand la situation du lanceur d’alerte s’est gravement dégradée (amendements des députés Sylvain Waserman et Raphaël Gauvain)
  • Caractère définitif de la provision que le juge peut accorder au lanceur d’alerte, y compris dans le cas où il perd le statut de lanceur d’alerte par la suite (amendement des députés Sylvain Waserman et Raphaël Gauvain)
  • Possibilité de prononcer une amende contre l’employeur qui intente une procédure-bâillon y compris lorsque l’action publique est mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (amendement du Gouvernement)
  • Possibilité pour les entreprises de moins de 250 salariés de mutualiser les dispositifs internes (amendement du député Sylvain Waserman)

Le délai selon lequel le Défenseur des droit doit se prononcer sur le statut de lanceur d’alerte a été ramené à 6 mois alors qu’il était auparavant de 3 mois (et de 6 seulement « dans des cas dûment justifiés »).

Rappelons que le texte reprenait déjà les principales avancées de la directive européenne notamment la levée de l’obligation de signalement interne préalable et du critère de désintéressement. Il dépassait les dispositions de la directive en proposant une immunité pénale complète pour les lanceurs d’alerte et en étendant la notion de facilitateur aux personnes morales, bien que ce faisant, il ne leur garantisse pas les mêmes protections qu’aux individus lanceurs d’alerte, ni le bénéfice de la protection des sources.

En l’état, le texte ne prévoit pas de fonds de soutien financier, disposition qui doit être proposée par le gouvernement en raison de son impact budgétaire.

La loi doit à présent passer entre les mains du Sénat.

p/o Virginie Gastine Menou

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