Autorité de la concurrence – Distribution à La Réunion : la société Cattier sanctionnée pour avoir mis en place une exclusivité d’importation sur la distribution de ses champagnes Cattier à La Réunion

L’essentiel

A la suite d’un rapport transmis par le ministre de l’économie (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a établi que la société Cattier avait méconnu la loi Lurel en accordant  des droits exclusifs d’importation sur la distribution de sa gamme de champagnes sous la marque Cattier à La Réunion. Elle inflige à la société une sanction d’un montant de 5 000 euros.

 

La loi « Lurel » interdit tout accord exclusif d’importation depuis mars 2013

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel »,  a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer. Cette disposition a été transposée dans le code de commerce à l’article L. 420-2-1.
 

L’accord exclusif d’importation mis en place par Cattier

Le 1er août 2013, un contrat de distribution exclusive a été conclu entre la société Cattier et l’importateur-distributeur Chrysyl (Le Vinarock). Cette exclusivité de distribution portait sur la gamme de champagnes de la marque Cattier, et couvrait l’ensemble du territoire de La Réunion. Ce contrat a été reconduit le 8 mars 2016 et est resté en vigueur jusqu’au placement en liquidation judiciaire de la société Chrysyl le 24 mai 2017, soit plus de 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Lurel.

Une pratique qui a nui aux grossistes concurrents et aux consommateurs

La pratique mise en place a conduit à entraver le développement d’importateurs-grossistes concurrents à La Réunion et a empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en champagne de la marque Cattier.

Les consommateurs réunionnais n’ont, ainsi, pas pu bénéficier des prix qu’ils auraient été en droit d’attendre du jeu normal de la concurrence.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a prononcé une sanction de 5 000 euros à l’encontre de la société Cattier. La société Chrysyl, mise en liquidation judiciaire le 24 mai 2017, n’a pas été poursuivie par l’Autorité.

p/o Virginie Gastine Menou

RISQUES ET VOUS

http://www.risquesetvous.fr/

https://www.linkedin.com/company/risques-et-vous

 

 

✍🏼 Proposer une offre de job : https://graces.community/recruteurs/

💈 Consulter les offres qui vous correspondent : https://job.graces.community/login

Publié le 18 octobre 2021 par

Virginie GASTINE MENOU

Partagez
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Les lecteurs de cet article ont également aimé

Inscrivez-vous à la Newsletter
[sibwp_form id=2]
fr_FR

Recherchez parmi tous nos contenus

Autorité de la concurrence – Distribution à La Réunion : la société Cattier sanctionnée pour avoir mis en place une exclusivité d’importation sur la distribution de ses champagnes Cattier à La Réunion

✋ Vous avez déjà consulté 3 articles aujourd'hui.
Créez un compte GRACES Community gratuitement pour accéder à tous nos contenus.

L’essentiel

A la suite d’un rapport transmis par le ministre de l’économie (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a établi que la société Cattier avait méconnu la loi Lurel en accordant  des droits exclusifs d’importation sur la distribution de sa gamme de champagnes sous la marque Cattier à La Réunion. Elle inflige à la société une sanction d’un montant de 5 000 euros.

La loi « Lurel » interdit tout accord exclusif d’importation depuis mars 2013

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel »,  a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer. Cette disposition a été transposée dans le code de commerce à l’article L. 420-2-1. 

L’accord exclusif d’importation mis en place par Cattier

Le 1er août 2013, un contrat de distribution exclusive a été conclu entre la société Cattier et l’importateur-distributeur Chrysyl (Le Vinarock). Cette exclusivité de distribution portait sur la gamme de champagnes de la marque Cattier, et couvrait l’ensemble du territoire de La Réunion. Ce contrat a été reconduit le 8 mars 2016 et est resté en vigueur jusqu’au placement en liquidation judiciaire de la société Chrysyl le 24 mai 2017, soit plus de 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Lurel.

Une pratique qui a nui aux grossistes concurrents et aux consommateurs

La pratique mise en place a conduit à entraver le développement d’importateurs-grossistes concurrents à La Réunion et a empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en champagne de la marque Cattier.

Les consommateurs réunionnais n’ont, ainsi, pas pu bénéficier des prix qu’ils auraient été en droit d’attendre du jeu normal de la concurrence.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a prononcé une sanction de 5 000 euros à l’encontre de la société Cattier. La société Chrysyl, mise en liquidation judiciaire le 24 mai 2017, n’a pas été poursuivie par l’Autorité.

👉 https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/distribution-la-reunion-la-societe-cattier-sanctionnee-pour-avoir-mis-en

p/o Virginie Gastine Menou

RISQUES ET VOUS

http://www.risquesetvous.fr/

https://www.linkedin.com/company/risques-et-vous

✍🏼 Proposer une offre de job : https://graces.community/recruteurs/

💈 Consulter les offres qui vous correspondent : https://job.graces.community/login

...
👉  Découvrez la suite de cet article en rejoignant la communauté GRACES