Belgique : devoir de vigilance et un devoir de responsabilité

Proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur.

Document
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1903/55K1903001.pdf

Site
https://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=N&dossierID=1903&legislat=55

p/o Virginie Gastine Menou

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