Belgique : L’Institut Fédéral des Droits Humains demande un cadre juridique plus clair dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme

« L’IFDH demande un cadre juridique plus clair concernant les entreprises et les droits humains », 18 octobre 2021

L’Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) demande un cadre juridique clair pour garantir que les entreprises respectent les droits humains dans leurs chaînes de production et d’approvisionnement.  Il regarde donc d’un œil favorable la proposition de loi qui vise à instaurer un devoir de vigilance et de responsabilité à charge des entreprises. Néanmoins, l’IFDH estime que la proposition de loi doit encore être clarifiée sur certains points.

… [S]i les droits humains sont violés dans la chaîne de production et d’approvisionnement d’une entreprise, par exemple par ses sous-traitants dans la production de vêtements ou de nourriture, ou dans l’extraction de matières premières, il n’est actuellement pas facile de tenir cette entreprise pour responsable. Cela pourrait changer si la Belgique introduit dans sa législation un devoir de vigilance et de responsabilité. L’IFDH a soumis un avis sur la proposition qui est actuellement sur la table…

La proposition prévoit une obligation de vigilance dans le chef de toutes les entreprises. Mais selon l’IFDH, l’étendue de cette obligation doit être précisée. “Pour les grandes entreprises, le texte prévoit l’obligation de rédiger un plan de vigilance. C’est positif. Mais que doit-il inclure ? Quelles mesures préventives pour éviter les violations des droits humains doivent y être mentionnées ?”, déclare Martien Schotsmans, directeur de l’IFDH…

Le projet de loi prévoit également que les tribunaux belges puissent traiter des cas de violations des droits humains ayant lieu à l’étranger. Les victimes peuvent donc intenter une action en justice en Belgique, mais dans la pratique, ce n’est pas toujours évident. C’est pourquoi l’IFDH recommande que la loi stipule explicitement que les victimes ont accès à une aide juridique gratuite…

p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 4 novembre 2021 par

Virginie GASTINE MENOU

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L’Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) demande un cadre juridique clair pour garantir que les entreprises respectent les droits humains dans leurs chaînes de production et d’approvisionnement.  Il regarde donc d’un œil favorable la proposition de loi qui vise à instaurer un devoir de vigilance et de responsabilité à charge des entreprises. Néanmoins, l’IFDH estime que la proposition de loi doit encore être clarifiée sur certains points.

… [S]i les droits humains sont violés dans la chaîne de production et d’approvisionnement d’une entreprise, par exemple par ses sous-traitants dans la production de vêtements ou de nourriture, ou dans l’extraction de matières premières, il n’est actuellement pas facile de tenir cette entreprise pour responsable. Cela pourrait changer si la Belgique introduit dans sa législation un devoir de vigilance et de responsabilité. L’IFDH a soumis un avis sur la proposition qui est actuellement sur la table…

La proposition prévoit une obligation de vigilance dans le chef de toutes les entreprises. Mais selon l’IFDH, l’étendue de cette obligation doit être précisée. “Pour les grandes entreprises, le texte prévoit l’obligation de rédiger un plan de vigilance. C’est positif. Mais que doit-il inclure ? Quelles mesures préventives pour éviter les violations des droits humains doivent y être mentionnées ?”, déclare Martien Schotsmans, directeur de l’IFDH…

Le projet de loi prévoit également que les tribunaux belges puissent traiter des cas de violations des droits humains ayant lieu à l’étranger. Les victimes peuvent donc intenter une action en justice en Belgique, mais dans la pratique, ce n’est pas toujours évident. C’est pourquoi l’IFDH recommande que la loi stipule explicitement que les victimes ont accès à une aide juridique gratuite…

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