« ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043427525/2021-04-30/

p/o Virginie Gastine Menou

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