Les + de ce Code :
– À jour de la loi « Informatique et libertés » réécrite par l’ordonnance du 12 décembre 2018
– À jour du de son décret d’application du 29 mai 2019
– Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles…)
– Explication de l’articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée
Ce millésime est à jour notamment :
– Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
– De l’ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
– Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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