Commission européenne et devoir de vigilance

La présente directive vise à prévenir et à atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme, la gouvernance et l’environnement tout au long de la chaîne de valeur, ainsi qu’à garantir que les entreprises peuvent être tenues responsables de ces risques et que quiconque a subi un préjudice à cet égard puisse exercer efficacement droit d’obtenir réparation.

La mise en place d’exigences obligatoires de diligence raisonnable au niveau de l’UE sera bénéfique pour les entreprises en termes d’harmonisation, de sécurité juridique et de garantie de conditions de concurrence équitables, et donnera aux entreprises qui y sont soumises un avantage concurrentiel dans la mesure où les sociétés exigent de plus en plus des entreprises ils deviennent plus éthiques et durables. Cette directive, en établissant une norme européenne de diligence raisonnable, pourrait contribuer à favoriser l’émergence d’une norme mondiale pour une conduite responsable des affaires.

Télégarchez le projet de rapport
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/JURI-PR-657191_EN.pdf

Virginie Gastine Menou
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