Communiqué de Presse – Droits de l’homme: punir la corruption par le régime de sanctions de l’UE

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  • La corruption n’est toujours pas considérée comme un crime pouvant donner lieu à des mesures restrictives ciblées
  • Les députés devraient pouvoir proposer des cas de violations graves des droits de l’homme
  • Le vote à la majorité qualifiée devrait être introduit lorsque des sanctions sont adoptées
  • Appel à une réponse rapide et coordonnée de l’UE aux sanctions de représailles des pays tiers

Le PE a adopté une résolution saluant le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, et a demandé que la corruption soit incluse comme une infraction punissable.

La corruption a des effets dévastateurs sur la situation des droits de l’homme et compromet souvent le fonctionnement et la légitimité des institutions et de l’État de droit. Cependant, contrairement à des dispositifs similaires dans le monde, comme la loi américaine Magnitsky, le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, adopté en décembre 2020, n’inclut pas la corruption liée aux violations des droits de l’homme comme infraction passible de mesures restrictives. Le Parlement veut changer cette situation et invite la Commission à présenter une proposition législative qui étende le champ d’application du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme pour couvrir ces infractions.

Par ailleurs, les députés devraient pouvoir proposer des cas de violations graves des droits de l’homme, afin d’accroître la légitimité du régime de sanctions. Ils insistent sur un processus inclusif pour faciliter la contribution des acteurs de la société civile.

Pour une mise en œuvre plus efficace du régime, le vote à la majorité qualifiée devrait également être introduit pour l’adoption de sanctions relevant du champ d’application du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, exhorte le texte.

Les contre-sanctions visent à dissuader l’UE de défendre les droits de l’homme.

De plus, les députés condamnent toute contre-sanction imposée à l’Union, à ses institutions ou à ses parlementaires, à ses organes ou à ses citoyens uniquement pour avoir promu et protégé le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit par l’intermédiaire du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme.

La riposte de l’UE à de telles mesures de rétorsion par des pays tiers doit être rapide et coordonnée, soulignent les députés, ajoutant que les accords bilatéraux avec ces pays ne doivent pas porter atteinte au régime mondial de sanctions de l’UE ou à la crédibilité de l’Union en matière de politique étrangère en général.

Le texte a été adopté par 584 voix pour, 73 contre et 33 abstentions.

Pour en savoir plus sur le nouveau cadre, cliquez ici.

Citations

« Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme est un nouveau moyen direct et tangible de répondre aux violations graves des droits de l’homme et de demander des comptes aux responsables des abus. Il doit devenir un élément essentiel de la stratégie plus large de l’UE en matière de droits de l’homme ainsi qu’un élément fondamental de notre boîte à outils de politique extérieure. Je salue la mise en œuvre rapide de ce nouvel instrument et j’espère qu’il soutiendra les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE », a déclaré David McAllister (PPE, DE), président de la commission des affaires étrangères.

« En nous permettant de cibler les personnes et les entités responsables de graves violations des droits de l’homme, peu importe où ces abus ont lieu, le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme renforce le rôle de premier plan de l’Union dans ce domaine. Le régime doit également cibler les agents économiques et financiers qui facilitent les violations des droits de l’homme, et le Parlement et la société civile doivent être impliqués plus étroitement pour accroître sa légitimité », a affirmé Maria Arena (S&D, BE), présidente de la sous-commission des droits de l’homme.

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20210701IPR07516/droits-de-l-homme-punir-la-corruption-par-le-regime-de-sanctions-de-l-ue

p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 29 juillet 2021 par

Kelly

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  • La corruption n’est toujours pas considérée comme un crime pouvant donner lieu à des mesures restrictives ciblées
  • Les députés devraient pouvoir proposer des cas de violations graves des droits de l’homme
  • Le vote à la majorité qualifiée devrait être introduit lorsque des sanctions sont adoptées
  • Appel à une réponse rapide et coordonnée de l’UE aux sanctions de représailles des pays tiers

Le PE a adopté une résolution saluant le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, et a demandé que la corruption soit incluse comme une infraction punissable.

La corruption a des effets dévastateurs sur la situation des droits de l’homme et compromet souvent le fonctionnement et la légitimité des institutions et de l’État de droit. Cependant, contrairement à des dispositifs similaires dans le monde, comme la loi américaine Magnitsky, le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, adopté en décembre 2020, n’inclut pas la corruption liée aux violations des droits de l’homme comme infraction passible de mesures restrictives. Le Parlement veut changer cette situation et invite la Commission à présenter une proposition législative qui étende le champ d’application du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme pour couvrir ces infractions.

Par ailleurs, les députés devraient pouvoir proposer des cas de violations graves des droits de l’homme, afin d’accroître la légitimité du régime de sanctions. Ils insistent sur un processus inclusif pour faciliter la contribution des acteurs de la société civile.

Pour une mise en œuvre plus efficace du régime, le vote à la majorité qualifiée devrait également être introduit pour l’adoption de sanctions relevant du champ d’application du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, exhorte le texte.

Les contre-sanctions visent à dissuader l’UE de défendre les droits de l’homme.

De plus, les députés condamnent toute contre-sanction imposée à l’Union, à ses institutions ou à ses parlementaires, à ses organes ou à ses citoyens uniquement pour avoir promu et protégé le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit par l’intermédiaire du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme.

La riposte de l’UE à de telles mesures de rétorsion par des pays tiers doit être rapide et coordonnée, soulignent les députés, ajoutant que les accords bilatéraux avec ces pays ne doivent pas porter atteinte au régime mondial de sanctions de l’UE ou à la crédibilité de l’Union en matière de politique étrangère en général.

Le texte a été adopté par 584 voix pour, 73 contre et 33 abstentions.

Pour en savoir plus sur le nouveau cadre, cliquez ici.

Citations

« Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme est un nouveau moyen direct et tangible de répondre aux violations graves des droits de l’homme et de demander des comptes aux responsables des abus. Il doit devenir un élément essentiel de la stratégie plus large de l’UE en matière de droits de l’homme ainsi qu’un élément fondamental de notre boîte à outils de politique extérieure. Je salue la mise en œuvre rapide de ce nouvel instrument et j’espère qu’il soutiendra les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE », a déclaré David McAllister (PPE, DE), président de la commission des affaires étrangères.

« En nous permettant de cibler les personnes et les entités responsables de graves violations des droits de l’homme, peu importe où ces abus ont lieu, le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme renforce le rôle de premier plan de l’Union dans ce domaine. Le régime doit également cibler les agents économiques et financiers qui facilitent les violations des droits de l’homme, et le Parlement et la société civile doivent être impliqués plus étroitement pour accroître sa légitimité », a affirmé Maria Arena (S&D, BE), présidente de la sous-commission des droits de l’homme.

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20210701IPR07516/droits-de-l-homme-punir-la-corruption-par-le-regime-de-sanctions-de-l-ue

p/o Virginie Gastine Menou

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