COMPLIANCE NEWS by Horses Data Compliance Consulting – n° 6 Juillet-Août 2021

L’ACPR a en juillet 2020 ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre d’American Express Carte France dans laquelle l’identification des risques est incomplète et inefficace. 
L’article 17 de la loi Sapin 2 impose une obligation de conformité anticorruption aux sociétés et établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq cents salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Cela concerne les activités en France et à l’étranger de l’ensemble des filiales. L’enjeu est d’identifier l’ensemble des dangers sur la base d’une cartographie des risques de corruption : trafic d’influences, prise illégale d’intérêts, détournements de fonds publics, favoritisme, etc… 
La cartographie des risques est au cœur des mécanismes de la Compliance et le risque est devenu lui même un objet juridique autonome. Les lois de Sapin 2 et Vigilance exige de la cartographie non seulement qu’elle répertorie mais encore qu’elle analyse et qu’elle hiérarchise les risques. 
 La méthodologie d’évaluation doit être articulée autour d’un modèle de cotation des risques de corruption. C’est une grille d’identification et d’analyse des facteurs de risques composée 
  1. Des produits distribués 
  2. Des clients 
  3. D’identification des personnes exposées 
  4. Des facteurs géographiques 
  5. Des dispositifs d’alerte en interne 
  6. Des procédures comptables internes et externes 
  7. D’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne avec des indicateurs 
  8. D’un programme de formation. 
La maîtrise de la cartographie des risques est un enjeu juridique et économique pour les entreprises comme le montre l’exemple d’American express Carte France. 

France : Fnac Darty au cœur d’une information judiciaire pour « blanchiment d’infractions commises en bande organisée » 




Une enquête de « Mediapart » a révélé 28 juillet dernier qu’une information judiciaire était en cours, depuis mai, pour des soupçons de transactions illégales au sein du groupe Fnac-Darty. 
Des commandes de matériel, dans une quinzaine de magasins de l’enseigne, ont été payées par « des versements en liquide supérieurs aux plafonds autorisés », pour un montant total estimé à 1,5 million d’euros entre 2014 et 2021.Le groupe Fnac-Darty se défend d’un blanchiment organisé et relève que « les faits semblent circonscrits à certaines opérations intervenues dans un nombre limité de magasins ». 
Le Groupe est visé par des possibles faits de «blanchiment commis en bande organisée» et «association de malfaiteurs». Cinq personnes ont été licenciées depuis le début des investigations, durant lesquelles le groupe Fnac Darty semble avoir coopéré activement avec la justice. Ce délit est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. 
La procédure porte également sur une éventuelle association de malfaiteurs, pour laquelle la peine encourue est au minimum de 5 années de prison et de 75 000 euros d’amende. Le juge va désormais chercher à savoir si cette pratique plus que douteuse est le fait de quelques individus ou s’il s’agit d’un système généralisé à tout le groupe.
 
Les cryptomonnaies n’échappent pas à la régulation. L’heure est à la licence Lutte anti-blanchiment pour opérer en toute tranquillité. On assiste à un accroissement des contrôles des transactions en cryptomonnaies. Binance, l’une des plus grandes plateformes d’échange de cryptomonnaies compte faire appliquer le contrôle KYC à ses nouveaux clients. 
Dans cette course à la régulation il y a des gagnants et des perdants. L’industrie sud-coréenne aurait semble t-il échouée à se conformer à la réglementation en place. 


p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 27 septembre 2021 par

Virginie GASTINE MENOU

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