Mentions légales & Conditions générales de vente

mise à jour le 13/09/2021

MENTIONS LÉGALES 

Le présent site internet (le « Site ») accessible à l’adresse URL suivante : https://graces.community, est édité par :

GRACES community, SARL, au capital de 15 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle  sous le n° 884 971 672, dont le siège social est situé 28T Grande rue 17370 Le grand village plage, mail : kelly@graces.community (« GRACES community »).

Directeurs de la publication : Sébastien Hue

L’hébergement du Site est assuré par : OVH, SAS dont le siège social est situé  2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, mail : cil@ovh.net.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

GRACES community est la première communauté d’experts réglementaires comprenant à la fois une plateforme de recrutement disposant d’un système de “matching”; d’un blog contenant des articles, de l’actualité et de la veille réglementaire ; un calendrier des évènements réglementaires ; une liste des formations spécialisées et un comparateur unique de rémunération sur ces métiers ; suivi des nominations des experts réglementaires.

GRACES community est une entreprise de conseil en recrutement spécialisée dans les métiers dits  d’experts réglementaires (liste des métiers disponibles ici dans le paragraphe “toutes nos expertises”).

Soucieuse de pouvoir répondre aux demandes des recruteurs et aux attentes des candidats, GRACES community a souhaité apporter à ses membres des solutions rapides et à forte valeur ajoutée : recrutement, information réglementaire, approche directe, évaluation du potentiel des candidats, dossier de compétences, conseil RH pour les entreprises et les candidats, formation et coaching.

C’est dans ce contexte que GRACES community a mis en place une offre de services complète, via le Site, pour les Recruteurs (le « Recruteur ») et les Candidats (le « Candidat ») intervenant dans les métiers dits d’experts réglementaires de tous secteurs d’activités. 

  1. OBJET

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après (les « CGU »). Tout personne peut accéder au Site (le « Visiteur »). Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du Visiteur une acceptation sans réserve des CGU du Site.

  1. INSCRIPTION ET ACCÈS AU SITE 

L’accès au site est libre à tout Visiteur. Tout visiteur peut déposer une publication ou un évènement. Chaque proposition de contribution est revue et validée par un administrateur qui peut décider de publier ou non la contribution sans justification.

L’accès à la plateforme de recrutement implique obligatoirement la création d’un compte soit “Recruteur” soit “Candidat” qui nécessite de remplir plusieurs champs obligatoires afin de compléter son profil. Le non respect des présentes CGU peut entraîner la suppression l’accès à la plateforme de recrutement

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Le Site est la propriété exclusive de GRACES community, seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle attachés à ce Site, notamment les marques, droits d’auteur et droit à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation expresse, et tout droit de propriété intellectuelle.
    L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
  1. CONTENU DU SITE

GRACES community s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

  1. RESPONSABILITÉ

5.1. Responsabilité de GRACES community 

Dans les conditions prévues par la loi, GRACES community n’encourt aucune responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site.
  • en cas de dommages provoqués à raison de l’accès d’un tiers non autorisé sur le Site ou rendant impossible son accès.
  • en cas de perte de revenus ou de ventes,
  • en cas de perte d’exploitation,
  • en cas de perte de profits ou de contrats,
  • en cas de perte d’économies prévues,
  • en cas de perte de données,
  • en cas de perte de temps de travail ou de gestion,
  • en cas de préjudice d’image,
  • en cas de perte de chance, et notamment de commander un Produit,
  • en cas de préjudice moral.
  • en cas de tout autre préjudice financier, 
  • en cas de toute déclaration ou sanction de non-conformité à toute obligation légale nationale, européenne ou internationale, … 

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

GRACES community ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client et/ou l’Utilisateur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et reconnaît être le seul responsable de tout dommage causé à son système informatique et/ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

5.2. Responsabilité du Visiteur 

Le Visiteur s’engage à utiliser et accéder au Site conformément aux présentes CGU, à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, à ne pas porter atteinte aux droits de GRACES ccommunity ou de tiers de quelque manière que ce soit, à ne pas porter atteinte à la loi et la réglementation en vigueur.

Notamment, le Visiteur s’engage, dans le cadre de l’utilisation et de l’accès au Site à ne pas :

  • violer les droits de propriété intellectuelle de GRACES community ;
  • contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage, transmettre de virus, interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site ainsi que de tout outil, logiciel, matériel de GRACES community ;
  • nuire à l’image de GRACES community.
  • Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs en utilisant les adresses de contact de GRACES community, 
  • Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité,
  • Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter tout autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site,
  • Avertir immédiatement GRACES community s’il découvre une faille de sécurité dans le Site,
  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site,
  • Ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve, 
  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Client et/ou Utilisateur du Site,
  • Ne pas harceler, dénigrer ou insulter les membres de GRACES community,
  • Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Clients et/ou Utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale,
  • Ne pas dénigrer GRACES community, ses publications, Produits et/ou Services

Par ailleurs, le cas échéant, le Visiteur est seul responsable de l’utilisation de son compte GRACES community et des agissements réalisés via son compte.

  1. DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Visiteur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par GRACES community pour des raisons de maintenance, sécurité ou toute autre contrainte technique.

  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

GRACES community informe le Visiteur du Site que les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible ici : https://graces.community/politique-de-confidentialite/

  1. MODIFICATIONS

GRACES community informe le Visiteur du Site que les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Visiteur qui accède au Site postérieurement à leur mise en ligne. Il appartient donc à tout Visiteur avant de naviguer sur le Site, de lire attentivement ces CGU.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
    Les présentes conditions sont régies par le droit français. 

Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’utilisation du site. 

Tous les litiges relatifs en application des présentes Conditions générales d’utilisation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Conditions Générales de Vente

Préambule : 

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Recruteur aux services et notamment au Service Recrutement, ainsi que les droits et obligations des parties à savoir GRACES community https://graces.community et le Recruteur. 

Toute validation d’un compte Recruteur sur GRACES community est soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 1 :  Obligation et responsabilité de GRACES community

1.1 Accès aux profils d’experts réglementaires :

GRACES community s’engage à proposer des profils qualifiés d’experts à tout Recruteur déposant une annonce sur le Site. En contrepartie, le Recruteur reconnaît qu’il devra s’acquitter des honoraires prévus en article 3 pour toute embauche d’un candidat proposé par GRACES community. 

Dans le cadre de l’accès aux profils d’experts réglementaires, le Recruteur autorise GRACES community à créer son compte Recruteur, à la suite du dépôt d’annonce.  Ce dernier permet au Recruteur d’avoir accès aux profils des candidats et des consultants, de communiquer directement avec eux et plus généralement de suivre tout le process de recrutement.

Si GRACES community présente au Recruteur une candidature et que celui-ci est en mesure de justifier qu’il l’avait préalablement sollicité pour ce poste, le Recruteur devra en informer GRACES community au plus tard 24h après la transmission du profil. 

Si le Recruteur visite des profils d’experts de GRACES community et que celui-ci est en mesure de justifier qu’il l’avait préalablement sollicité pour ce poste, le Recruteur devra en informer GRACES community au plus tard 24h après la visite du profil.

Dans tous les cas, si le Recruteur omet d’en informer GRACES community ou s’il poursuit le processus de recrutement avec ledit candidat, l’intégralité des honoraires seront dues en cas d’embauche de ce dernier.

1.2 Pertinence des candidats :

GRACES community s’efforcera, dans le cadre de son obligation de moyens, de s’assurer que les candidats et consultants présentés au Recruteur ont les compétences professionnelles requises pour le poste à pourvoir, et de maintenir une haute qualité de service et d’intégrité, mais elle ne garantit ni expressément ni implicitement leur aptitude à occuper le poste concerné.

Il appartient au Recruteur de juger de l’adéquation entre leur offre et le Candidat ou Consultant retenu, ce dernier demeurant seul responsable de l’embauche des candidats ou de la contractualisation avec les consultants proposés par la GRACES community. 

1.3 Responsabilité :

La responsabilité de GRACES community ne saurait être engagée notamment au cas où elle ne pourrait présenter de candidats ou consultants correspondant au profil demandé ou au cas où le candidat ou consultant présenté par la GRACES community ne donnerait pas satisfaction à son poste ou sa mission.

GRACES community ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais, ou indemnités supportés ou encourus par le Recruteur du fait de la recherche, de la présentation, du placement, ou de l’engagement des candidats ou de consultants par le Recruteur.

Il est rappelé que GRACES community est un intermédiaire entre le Candidat et le Recruteur. A ce titre, GRACES community ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre des relations, entendu au sens le plus large possible, entre le Recruteur et le Candidat.

ARTICLE 2 : Obligations et responsabilité du Recruteurs

2.1 Mise à jour et suivi :

A chaque étape du process, le Recruteur s’engage à mettre à jour le statut de tous les candidats ou consultants dans un délai de 3 jours hors samedi, dimanche et jours fériés.

2.2 Information : 

Le Recruteur s’engage à informer GRACES community de tout engagement de candidat(s) ou de contractualisation avec un ou des consultants conformément aux présentes conditions dans un délai de trois (3) jours, et notamment des termes du contrat de travail ou de collaboration approuvé par le(s) candidat(s) ou consutant(s) retenu(s).

2.3 Formalité administrative : 

En cas d’embauche ou de contrat de collaboration avec un candidat, il appartient au Recruteur d’accomplir toutes les formalités obligatoires vis-à-vis de l’administration et à l’égard du salarié ou du collaborateur ou consultant, GRACES community n’étant pas juridiquement habilitée à le faire. 

Le Recruteur doit notamment vérifier la nationalité du candidat et, le cas échéant, s’assurer avant l’embauche ou la collaboration, que celui-ci possède une autorisation de travail en cours de validité. Le Recruteur est également tenu de faire procéder, le cas échéant, à une visite médicale d’embauche pour un salarié. Dans le cadre d’un consultant, le Recruteur est également tenu de vérifier que le consultant est couvert pour son intervention par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

2.4 Capacité d’engagement financièrement le Recruteur : 

Le signataire pour le compte du Recruteur des présentes CGV déclare avoir le droit d’engager financièrement le Recruteur vis à vis de GRACES community

2.5 Responsabilité :

Le Recruteur est entièrement responsable de son compte, de ses écrits et plus généralement de ses actes sur la plateforme de recrutement. 

ARTICLE 3 : Modalités Financières

3.1 Honoraires : 

Les honoraires HT de GRACES community dus par le Recruteur sont de 18% de la rémunération brute annuelle négociée avec le candidat.

Les honoraires sont dus si le Recruteur embauche un candidat ou consultant proposé par GRACES community. 

Si le Recruteur finalise le recrutement avec un candidat ou un consultant non proposé par GRACES community, aucune commission ne sera dûe.

Dans le cas d’un CDD, les honoraires dus sont calculés au prorata de la durée du CDD. Par exemple, pour un CDD de 6 mois, les honoraires sont de 9%.

En cas de recherche d’un consultant, les honoraires dus par le Recruteur sont de 18% de la rémunération brute annuelle négociée avec le candidat.

Dans le cas d’un contrat de stage ou d’alternance, GRACES community offre les honoraires au Recruteur. Cependant, si à l’issue de la période de stage, le Recruteur venait à embaucher le stagiaire/alternant ; la moitié des honoraires  classiques serait due, soit 9% de la rémunération brute annuelle négociée avec le candidat. 

3.2 Conditions de règlement : 

La facturation des honoraires interviendra intégralement à la première des deux échéances suivantes soit la signature de la promesse d’embauche ou soit la signature du contrat de travail par le candidat ou contrat de prestation de service par le consultant.

Les règlements s’effectuent comptant, à réception de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué. 

Le Recruteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre GRACES community pour différer le règlement partiel ou total et il ne peut s’autoriser à procéder à une quelconque compensation.

3.3 Retard et Défaut de paiement :

En conformité avec l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts par jour de retard dont le taux est égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. 

Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, ces intérêts et frais seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les intérêts seront calculés sur le montant TTC du principal dû et seront appliqués à chacune des factures en retard de paiement. 

D’autre part, et à défaut de paiement d’un seul terme, l’intégralité des sommes dues par le Recruteur à GRACES community, au titre des présentes conditions générales de vente, deviendra immédiatement exigible.

ARTICLE  4 : Rupture de période d’essai

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (Recruteur ou Candidat), GRACES community ne sera en aucun cas responsable et n’engagera aucun frais de remboursement. 

Si le Recruteur ou le Candidat met fin au contrat de travail pendant la période d’essai, et que le Recruteur décide de recruter un nouveau candidat pour le même poste sur GRACES Community, de nouveaux honoraires seront dus. 

Si le Recruteur recrute plusieurs candidats, autant d’honoraires sont dus que de candidats embauchés. 

ARTICLE 5 : Durée des CGV et résiliation 

5.1 Durée :

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée

5.2 Résiliation, modification et  abandon du recrutement :

Chaque partie pourra résilier les présentes conditions générales de vente par un simple email adressé à kelly@graces.community (pour le Recruteur) ou à l’email renseigné dans le compte Recruteur (pour GRACES community).

En cas de résiliation ou d’abandon du recrutement, si aucun candidat n’est embauché dans les 18 mois suivants, alors aucune commission ne sera due à GRACES community.

A l’inverse, si le recrutement est finalisé avant 18 mois avec un candidat présenté par GRACES community, la totalité des honoraires prévus à l’article 3 seront dus.

De manière plus générale, tout candidat présenté par GRACES community qui serait embauché dans les 18 mois par le Recruteur, entraînerait le paiement de la totalité des honoraires prévus à l’article 3. 

En cas de modification significative et/ou récurrente du contenu de l’annonce par le Recruteur, qui engendrerait pour GRACES community de recommencer une recherche de candidat,  GRACES community s’autorise à supprimer l’annonce. Le Recruteur reconnaît qu’il devra s’acquitter d’une commission équivalente à 50% des honoraires prévus à l’article 3.

ARTICLE 6 : Loi applicable et Juridiction compétente 

Les présentes conditions générales de vente seront régies, interprétées et exécutées conformément au droit français. 

Tous les litiges relatifs à l’application des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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