Définitions

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AFA :

L’Agence française anticorruption (AFA) est une autorité administrative instaurée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de décembre 2016, dite « loi Sapin 2 ». Sa mise en place effective s’est faite en mars 2017.

ACPR :

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France.

AIMF :

La directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Alternative Investment Fund Managers, AIFM) fixe un cadre européen harmonisé concernant l’agrément, les activités et la transparence des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) qui gèrent et/ou commercialisent des FIA dans l’Union européenne. Elle simplifie le cadre juridique de la gestion d’actifs tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants.

AMF :

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.

AML / LCBFT :

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est l’une des priorités majeures de supervision de l’AMF. La 5ème directive a été transposée en droit français en février 2020. Elle prévoit une série de mesures visant à mieux lutter contre le financement du terrorisme et à garantir une meilleure transparence des transactions financières. 

DAC 6 :

DAC 6 est la sixième version de la directive UE relative à la coopération administrative. Son objectif est de fournir aux administrations fiscales des Etats membres de l’UE des informations additionnelles qui leur permettraient de réagir plus rapidement en cas de dispositif de planification fiscale à caractère potentiellement agressif.

DDA :

La Directive sur la distribution d’assurance est un acte communautaire adopté le 20 janvier 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne visant à harmoniser la distribution des produits d’assurance au sein de l’Espace économique européen.

DFA :

Le Dodd-Frank Act est la réglementation financière la plus importante depuis le Glass-Steagal Act de 1933. Signé par le Président Obama en juillet 2010, elle comprend plus de 400 réglementations nouvelles, dont un certain nombre est toujours en cours de rédaction.

DSP 2 :

La directive sur les services de paiement (DSP2) a pour objectif de favoriser l’innovation, la concurrence et l’efficience. Elle instaure notamment des normes de sécurité plus strictes pour les paiements en ligne afin de renforcer la confiance des consommateurs dans les achats en ligne.

EMIR :

L’European Market Infrastructure Regulation (EMIR) est un règlement de l’Union européenne publié le 4 juillet 2012 afin de réguler les marchés des produits dérivés échangés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (UE n°648/2012).

FATCA :

La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi qui oblige les institutions financières des pays ayant signé un accord avec les Etats-Unis à communiquer à l’administration fiscale américaine la liste et le solde des comptes détenus par leurs clients, susceptibles d’être des contribuables américains.

KYC :

Know your customer (KYC), ou connaissance du client, est le nom donné au processus permettant de vérifier l’identité des clients d’une entreprise. Le terme est également utilisé pour faire référence à la réglementation bancaire qui régit ces activités.

KYS :

KYS (Know Your Supplier) ou “Connaissez votre fournisseur”, est le nom donné au processus permettant l’identification des fournisseurs de l’entreprise.

MAR / MAD :

Le règlement (UE) n°596/2014 (« règlement Abus de marché ») a instauré de nouvelles règles s’appliquant à toute personne, aux émetteurs et à leurs dirigeants, aux prestataires de services d’investissement et aux gestionnaires d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation (SMN).

MIF 2 :

La directive MIF 2 consacre des obligations en matière de gouvernance des instruments financiers. L’objectif consiste en une définition plus fine des responsabilités respectives entre producteurs et distributeurs en instaurant un lien entre les deux maillons principaux de la chaine de distribution.

NIS :

La directive Network and Information System Security (NIS) poursuit un objectif majeur : assurer un niveau de sécurité élevé et commun pour les réseaux et les systèmes d’information de l’Union européenne. Elle a été adoptée par les institutions européennes le 6 juillet 2016.

PCA :

Le PCA (Plan de Continuité d’Activité), appelé BCP outre-Atlantique (Business Continuity Planning) est un processus permettant d’identifier les menaces potentielles pour une organisation, et de définir les actions à maintenir de façon prioritaire pour continuer d’atteindre ses objectifs et honorer ses obligations.

TRACFIN :

Tracfin est un Service de renseignement placé sous l’autoritédu Ministère de l’Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. Tracfin n’est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers.

RGPD :

RGPD est l’acronyme de « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais : « GDPR » pour « General Data Protection Regulation »). Il s’agit du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Sapin 2 :

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 8 novembre 2016, puis validée définitivement par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.

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