Des failles dans l’échange de données fiscales au sein de l’UE risquent d’encourager la fraude et l’évasion fiscales par la Cour des Comptes Européenne

Selon un nouveau rapport spécial publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne, l’échange d’informations fiscales entre les États membres de l’UE est toujours insuffisant pour garantir une fiscalité juste et efficace dans l’ensemble du marché unique. Les problèmes se situent non seulement au niveau du cadre législatif de l’Union, mais aussi dans sa mise en œuvre et sa surveillance. Les auditeurs ont notamment constaté que les informations échangées étaient souvent d’une qualité limitée ou sous-utilisées.

Le nombre toujours plus élevé d’opérations transfrontalières complique la tâche des États membres lorsqu’il s’agit d’établir correctement les taxes et impôts dus, si bien que la fraude et l’évasion fiscales s’en trouvent encouragées. Les pertes de recettes dues à la seule évasion fiscale des entreprises s’élèvent, selon les estimations, à 50-70 milliards d’euros par an, montant qui grimpe à quelque 190 milliards d’euros si l’on tient compte des régimes fiscaux spéciaux et du manque d’efficacité dans la perception de l’impôt. La coopération entre les États membres est dès lors essentielle pour s’assurer que les impôts et taxes sont perçus dans leur intégralité, là où ils sont dus.
«La justice fiscale est cruciale pour l’économie: elle offre une plus grande sécurité au contribuable, encourage l’investissement et favorise la concurrence et l’innovation», a déclaré Mme Ildikó Gáll- Pelcz, Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Les initiatives lancées dans ce domaine au cours des dernières années ont offert aux administrations un accès sans précédent aux données fiscales. Toutefois les informations échangées doivent être beaucoup plus utilisées si l’on veut que le système atteigne son plein potentiel.»

Le cadre législatif mis en place par la Commission européenne pour l’échange d’informations fiscales est transparent et logique. Les auditeurs soulignent cependant qu’il présente plusieurs lacunes. Tout d’abord, il ne permet toujours pas d’enrayer complètement la fraude et l’évasion fiscales. Les cryptomonnaies, mais aussi d’autres formes de revenus par exemple, ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration et échappent dès lors dans une large mesure à l’impôt. Ensuite, le soutien apporté aux États membres ne va pas assez loin. Plus particulièrement, la Commission ne s’intéresse guère au problème de la piètre qualité des données et n’évalue ni l’efficacité ni l’effet dissuasif des sanctions infligées en cas d’infraction. Enfin, elle devrait fournir davantage d’orientations pour aider les États membres, en particulier dans le domaine de l’analyse et de l’utilisation des données.
Alors qu’il est essentiel que les autorités fiscales aient une meilleure vision des domaines les plus touchés par la fraude et l’évasion fiscales afin de pouvoir prendre les mesures correctrices appropriées, l’UE ne dispose d’aucun cadre permettant de contrôler les résultats obtenus par le système. Les auditeurs soulignent que, dans la pratique, il n’existe dans l’UE aucun ensemble d’indicateurs de performance pour mesurer l’efficacité des informations fiscales échangées entre les États membres.
Pour que le système d’échange d’informations fiscales fonctionne bien, il faut que les données soient exactes, exhaustives et partagées en temps utile. Les auditeurs déplorent que ce ne soit malheureusement pas toujours le cas. Par ailleurs, les informations échangées sont généralement sous-utilisées, ce qui donne lieu à un manque à gagner sur le plan fiscal. Les auditeurs ont toutefois constaté que les échanges sur demande et les échanges spontanés fonctionnent bien. De même, les contrôles simultanés effectués par deux États membres ou plus et portant sur des contribuables présentant pour eux un intérêt commun ou complémentaire se sont révélés un outil efficace pour évaluer l’imposition des opérations transfrontalières.

Informations générales
La perception de l’impôt relève de la responsabilité des États membres. L’UE a néanmoins un rôle à jouer en les aidant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. En collaboration avec les États membres, la Commission européenne s’est employée à rendre les systèmes fiscaux nationaux plus transparents, plus responsables et plus efficaces. Pour ce faire, elle a mis en place un mécanisme d’échange d’informations fiscales et relatives aux comptes financiers entre États membres. Conformément aux normes de l’OCDE, les autorités fiscales des pays de l’UE ont également accepté de coopérer de manière plus étroite, non seulement pour ce qui est de l’application correcte des règles d’imposition, mais aussi dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
La directive de 2011 relative à la coopération administrative constitue la clé de voûte de la législation européenne régissant la coopération administrative en matière de fiscalité directe. Elle a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années afin d’en étendre la portée.
L’audit a été réalisé dans cinq États membres: l’Espagne, l’Italie, Chypre, les Pays-Bas et la Pologne.

Le rapport spécial n° 03/2021 intitulé «Échange d’informations fiscales dans l’UE: le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à désirer» est disponible dans 23 langues de l’UE sur le site internet de la Cour (eca.europa.eu).
La Cour des comptes européenne présente ses rapports spéciaux au Parlement européen et au Conseil de l’UE, ainsi qu’à d’autres parties intéressées telles que les parlements nationaux, les acteurs de l’industrie et des représentants de la société civile. La grande majorité des recommandations formulées dans les rapports sont mises en œuvre.

Contact presse pour ce rapport
Vincent Bourgeais – E: vincent.bourgeais@eca.europa.eu T: (+352) 4398 47 502 / M: (+352) 691 551 502

p/o Virginie Gastine Menou

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