Des nouveaux CCAG adaptés aux enjeux d’une commande publique durable et efficace

Parce que la commande publique représente près de 8% du PIB, elle constitue un levier privilégié de l’action publique. Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics, dont les dernières versions avaient plus de dix ans, devaient donc être revues, non seulement pour répondre aux nouvelles attentes des acheteurs publics, mais aussi pour assurer une meilleure prise en compte des intérêts économiques des entreprises et faire de ces documents généraux des outils au service d’une commande publique durable et efficace.

Alors que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, que, d’ici 5 ans, les acheteurs seront tenus d’introduire des clauses environnementales dans leurs marchés, les nouveaux CCAG intègrent d’ores et déjà des stipulations prêtes à l’emploi pour garantir la performance écologique des livraisons, des emballages et de la gestion des déchets. La clause d’insertion sociale introduite dans tous les CCAG permettra également aux acheteurs de s’engager sans crainte dans une démarche génératrice d’activité économique pour des publics en difficulté.

La révision des CCAG a également pour objectif de sécuriser les marchés face aux défis du numérique en précisant les modalités de notification des échanges par voie électronique, en renforçant la sécurité des informations confidentielles, en garantissant la protection des données à caractère personnel et en intégrant des clauses sur la facturation électronique.

La rédaction des nouvelles clauses administratives générales a été guidée par le souci de rééquilibrer les relations contractuelles au profit du contractant de l’administration, sans pour autant remettre en cause les prérogatives de celle-ci dans la conduite de l’exécution du contrat, indispensables au bon fonctionnement du service public dont elle a la charge. En matière financière notamment, les pénalités de retard sont désormais plafonnées à 10% du montant du marché, les acheteurs sont incités à verser des avances supérieures aux taux minima réglementaires, en particulier pour les PME, et les ordres de services prescrivant des prestations supplémentaires doivent être systématiquement valorisés. Le dialogue entre les parties est par ailleurs renforcé par l’introduction d’une phase de contradictoire avant l’application de sanctions mais aussi grâce à des clauses qui, tirant les enseignements des difficultés rencontrées pendant l’épidémie de covid-19, permettent de mieux faire face aux circonstances imprévisibles. Ces évolutions bénéficieront bien sûr aux entreprises dans un contexte économique difficile. Mais elles seront également profitables aux acheteurs, dans la mesure où la réduction des risques pesant sur les titulaires et les conditions d’un dialogue apaisé entre les parties contribuent à la bonne exécution du marché.

Fruit d’un travail résolument participatif, mené en concertation avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, ces nouveaux CCAG ont été conçus dans un esprit de compromis et d’équilibre. Ils contribueront, j’en suis sûre, à renforcer la performance de l’achat public, dans un cadre sécurisant pour les acheteurs et pour les entreprises.

p/o Virginie Gastine Menou

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