Devoir de vigilance des multinationales : une enquête montre l’opacité et la faible application de la loi

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CDI
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CDI
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CDI
Manager Senior
CDI
Chargé Conformité et Contrôle-Crowdfunding

C’était il y a 4 ans. La loi sur le devoir de vigilance des sociétés de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde) entrait en vigueur. « On a franchi à ce moment-là une étape importante. Mais encore faudrait-il que les sociétés visées par ce nouveau texte législatif soient réellement suivies. Or ce n’est pas le cas. Il y a une apathie générale sur ce dossier. Nous avons même du mal à obtenir les informations de base comme le nombre et les noms des entreprises réellement concernées. Bercy ne nous communique même pas ces données », regrette Swann Bommier de l’association CCFD Terre Solidaire, qui a mené ses propres investigations. 

Des dizaines de courriers et relances ont été envoyées ces derniers mois. Des centaines de sites internet parcourus de long en large pour mettre la main sur les « plans de vigilance » des multinationales. Il s’agit d’un document, obligatoire depuis 4 ans, dans lequel l’entreprise doit répertorier et fixer des objectifs pour réduire ses impacts environnementaux et d’atteinte aux droits humains. Résultat de ce travail de fourmi : il apparaît que 17% des entreprises, soit 44 sociétés au total, n’ont tout simplement rien publié. « Ce sont des mastodontes de l’économie française, mais qui considèrent que la loi est une option », explique Swann Bommier. 

Ce sont souvent les même arguments qui reviennent en boucle ajoute-t-il : « Les entreprises nous expliquent qu’elles sont déjà engagées, ou qu’elles exercent dans un secteur avec peu d’impact sur l’environnement, ou bien encore elles renvoient sur leurs filiales la question de l’élaboration de ces plans. En réalité elles sont concernées et doivent agir. Avec le devoir de vigilance, ce sont aussi les risques liées aux filiales, aux fournisseurs et aux sous-traitants, qui doivent être recensés et limités. Il nous faut sortir de la responsabilité sociétale façon papier glacé. Il faut plus de transparence et des mises en demeure. » 

Contactées, plusieurs de sociétés pointées du doigt mais aussi l’AFEP, l’association française des entreprises privées, ont refusé ou n’ont pas répondu à nos sollicitations.

Devoir de vigilance des multinationales : une enquête montre l’opacité et la faible application de la loi – Business & Human Rights Resource Centre (business-humanrights.org)

p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 30 juillet 2021 par

Kelly

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Devoir de vigilance des multinationales : une enquête montre l’opacité et la faible application de la loi

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C’était il y a 4 ans. La loi sur le devoir de vigilance des sociétés de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde) entrait en vigueur. « On a franchi à ce moment-là une étape importante. Mais encore faudrait-il que les sociétés visées par ce nouveau texte législatif soient réellement suivies. Or ce n’est pas le cas. Il y a une apathie générale sur ce dossier. Nous avons même du mal à obtenir les informations de base comme le nombre et les noms des entreprises réellement concernées. Bercy ne nous communique même pas ces données », regrette Swann Bommier de l’association CCFD Terre Solidaire, qui a mené ses propres investigations. 

Des dizaines de courriers et relances ont été envoyées ces derniers mois. Des centaines de sites internet parcourus de long en large pour mettre la main sur les « plans de vigilance » des multinationales. Il s’agit d’un document, obligatoire depuis 4 ans, dans lequel l’entreprise doit répertorier et fixer des objectifs pour réduire ses impacts environnementaux et d’atteinte aux droits humains. Résultat de ce travail de fourmi : il apparaît que 17% des entreprises, soit 44 sociétés au total, n’ont tout simplement rien publié. « Ce sont des mastodontes de l’économie française, mais qui considèrent que la loi est une option », explique Swann Bommier. 

Ce sont souvent les même arguments qui reviennent en boucle ajoute-t-il : « Les entreprises nous expliquent qu’elles sont déjà engagées, ou qu’elles exercent dans un secteur avec peu d’impact sur l’environnement, ou bien encore elles renvoient sur leurs filiales la question de l’élaboration de ces plans. En réalité elles sont concernées et doivent agir. Avec le devoir de vigilance, ce sont aussi les risques liées aux filiales, aux fournisseurs et aux sous-traitants, qui doivent être recensés et limités. Il nous faut sortir de la responsabilité sociétale façon papier glacé. Il faut plus de transparence et des mises en demeure. » 

Contactées, plusieurs de sociétés pointées du doigt mais aussi l’AFEP, l’association française des entreprises privées, ont refusé ou n’ont pas répondu à nos sollicitations.

Devoir de vigilance des multinationales : une enquête montre l’opacité et la faible application de la loi – Business & Human Rights Resource Centre (business-humanrights.org)

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