The purpose of the guide is to set out the procedures to be followed by the EIB when procuring services, supplies, works and concessions for its own account, as well as technical assistance services provided by external service providers inside or outside the EU under third party mandates. Technical assistance services, also called “advisory services”, include all expert advice and expertise-based tasks delivered by the EIB Group and, when necessary, by external service providers managed by staff of the EIB Group. It transposes the directive 2014/24/EU on public procurement. Note #1: The document remains the version adopted in July 2017 – Only the editorial note on §2.4.2 has been updated in order to reflect the new threshold as of 01.01.2020. Note #2: The document remains the version adopted in July 2017 – only values in §4.3.9.1, §4.3.10.1, §7.4.2, §7.4.3.1, §7.4.3.2, §7.6.3.2, §7.6.3.5 and §7.6.3.6 have been updated to reflect temporary changes to internal thresholds for low value procurements as of 21.08.2020 until 20.08.2021 Guide https://www.eib.org/attachments/strategies/eib_corporate_and_technical_assistance_procurement_guide_2020_08_en.pdf Virginie Gastine Menou RISQUES ET VOUS
L'Agence Française Anticorruption (AFA) publie le résultat de l'enquête sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises Télécharger le diagnostic sur les dispositifs anticorruption 2020...
Le Code de la compliance Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière, regroupés par thématique (antitrust, blanchiment, corruption, devoir de vigilance, embargo et sanctions financières, lanceur d’alerte, loi de blocage).
This report presents the Agency’s active mapping of the AI cybersecurity ecosystem and its Threat Landscape, realised with the support of the Ad-Hoc Working Group on Artificial Intelligence Cybersecurity.
Florence Parly, ministre des Armées, a approuvé le code de prévention des atteintes à la probité du ministère présenté par le référent ministériel déontologue, alerte et anticorruption, le contrôleur général des armées Jean Tenneroni.
Nos équipes ont analysé les décisions publiques de la Commission des sanctions de 2017 à 2019 de façon à identifier les thématiques récurrentes en matière de LCB/FT, ainsi que les exigences...
Les deux autorités se sont engagées dans la mise en œuvre d’un dispositif annuel de suivi et d’évaluation des engagements pris par les banques, les assureurs et les sociétés de gestion face aux enjeux climatiques et livrent leur conclusion.
Après le Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD), deux nouvelles réglementations devraient venir bouleverser le paysage tech européen : le DSA et le DMA
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