Conditions générales de vente

mise à jour le 23/09/2020

Préambule :

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Recruteur aux services et notamment au Service Recrutement, ainsi que les droits et obligations des parties à savoir GRACES community https://graces.community et le Recruteur. 

Toute validation d’un compte Recruteur sur GRACES community est soumise à la signature préalable des présentes Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 :  Obligation et responsabilité de GRACES community

1.1 Accès aux profils d’experts réglementaires :

GRACES community s’engage proposer des profils qualifiés d’experts réglementaires à tout Recruteur déposant une annonce sur le Site. En contrepartie, le Recruteur reconnaît qu’il devra s’acquitter des honoraires prévus en article 3 pour toute embauche d’un candidat inscrit sur GRACES community. 

Dans le cadre de l’accès aux profils d’experts réglementaires, le Recruteur autorise GRACES community à créer son compte Recruteur, à la suite du dépôt d’annonce.  Ce dernier permet au Recruteur d’avoir accès aux profils des candidats, de communiquer directement avec eux et plus généralement de suivre tout le process de recrutement. 

Si GRACES community présente au Recruteur une candidature et que celui-ci est en mesure de justifier qu’il l’avait préalablement solliciter pour ce poste, le Recruteur devra en informer GRACES community au plus tard 24h après la transmission du profil.

Si le Recruteur visite des profils d’experts réglementaires de GRACES community et que celui-ci est en mesure de justifier qu’il l’avait préalablement solliciter pour ce poste, le Recruteur devra en informer GRACES community au plus tard 24h après la visite du profil.

Dans tous les cas, si le Recruteur omet d’en informer GRACES community ou s’il poursuit le processus de recrutement avec ledit candidat, l’intégralité des honoraires seront dues en cas d’embauche de ce dernier.

1.2 Pertinence des candidats :

GRACES community s’efforcera, dans le cadre de son obligation de moyens, de s’assurer que les candidats présentés au Recruteur ont les compétences professionnelles requises pour le poste à pourvoir, et de maintenir une haute qualité de service et d’intégrité, mais elle ne garantit ni expressément ni implicitement leur aptitude à occuper le poste concerné.

Il appartient au Recruteur de juger de l’adéquation entre leur offre et le Candidat retenu, ce dernier demeurant seul responsable de l’embauche des candidats proposés par la GRACES community.

1.3 Responsabilité :

La responsabilité de GRACES community ne saurait être engagée notamment au cas où elle ne pourrait présenter de candidats correspondant au profil demandé ou au cas où le candidat présenté par la GRACES community et embauché par le Recruteur ne donnerait pas satisfaction à son poste.

GRACES community ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais, ou indemnités supportés ou encourus par le Recruteur du fait de la recherche, de la présentation, du placement, ou de l’engagement des candidats par le Recruteur.

Il est rappelé que GRACES community est un intermédiaire entre le Candidat et le Recruteur. A ce titre, GRACES community ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre des relations, entendu au sens le plus large possible, entre le Recruteur et le Candidat.

ARTICLE 2 : Obligations et responsabilité du Recruteurs

2.1 Mise à jour et suivi :

A chaque étape du process, le Recruteur s’engage à mettre à jour le statut de tous les candidats dans un délais de 3 jours hors samedi, dimanche et jours fériés.

2.2 Information :

Le Recruteur s’engage à informer GRACES community de tout engagement de candidat(s) conformément aux présentes conditions dans un délai de trois (3) jours, et notamment des termes du contrat de travail ou de collaboration approuvé par le(s) candidat(s) retenu(s).

2.3 Formalité administrative :

En cas d’embauche ou de contrat de collaboration avec un candidat, il appartient au Recruteur d’accomplir toutes les formalités obligatoires vis-à-vis de l’administration et à l’égard du salarié ou du collaborateur, GRACES community n’étant pas juridiquement habilitée à le faire. Le Recruteur doit notamment vérifier la nationalité du candidat et, le cas échéant, s’assurer avant l’embauche ou la collaboration, que celui-ci possède une autorisation de travail en cours de validité. Le Recruteur est également tenu de faire procéder, le cas échéant, à une visite médicale d’embauche

2.4 Capacité d’engagement financièrement le Recruteur :

Le signataire pour le compte du Recruteur des présentes CGV déclare avoir le droit d’engager financièrement la société qui recrute vis à vis de GRACES community.

2.5 Responsabilité :

Le Recruteur est entièrement responsable de son compte, des ses écrits et plus généralement de ses actes sur la plateforme de recrutement.

ARTICLE 3 : Modalités Financières

3.1 Honoraires :

Les honoraires de GRACES community dues par le Recruteur sont de 18% de la rémunération brute annuelle négociée avec le candidat.

Les honoraires sont dus si le Recruteur embauche un candidat proposé par GRACES community. Si le Recruteur finalise le recrutement avec un candidat non proposé par GRACES community, aucune commission ne sera dûe.

3.2 Conditions de règlement :

La facturation des honoraires interviendra intégralement à la signature du contrat de travail par le candidat.

La facturation s’effectue, en priorité, par prélèvement SEPA.

Les règlements s’effectuent comptant à la signature du contrat de travail par le candidat. Aucun escompte ne sera pratiqué.

Le Recruteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre GRACES community pour différer le règlement partiel ou total et il ne peut s’autoriser à procéder à une quelconque compensation.

3.3 Retard et Défaut de paiement :

En conformité avec l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts par jour de retard dont le taux est égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, ces intérêts et frais seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les intérêts seront calculés sur le montant TTC du principal dû et seront appliqués à chacune des factures en retard de paiement.

D’autre part, et à défaut de paiement d’un seul terme, l’intégralité des sommes dues par le Recruteur à la GRACES community, au titre du présent Contrat, deviendra immédiatement exigible.

ARTICLE  4 : Rupture de période d’essai

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (Recruteur ou Candidat), GRACES Community ne sera en aucun cas responsable et n’engagera aucun frais de remboursement.

Si le Recruteur ou le Candidat met fin au contrat de travail pendant la période d’essai, et que le Recruteur décide de recruter un nouveau candidat pour le même poste sur GRACES Community, de nouveaux honoraires seront dus.

Si le Recruteur recrute plusieurs candidats, autant d’honoraires sont dus que de candidats embauchés.

ARTICLE 5 : Durée du contrat et résiliation

5.1 Durée :

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.

5.2 Résiliation, modification et  abandon du recrutement :

Chaque partie pourra résilier le présent contrat par un simple email adressé à kelly@graces.community (pour le Recruteur) ou à l’email renseigné dans le compte Recruteur (pour GRACES community).

En cas de résiliation ou d’abandon du recrutement, si aucun candidat n’est embauché dans les 18 mois suivants, alors aucune commission ne sera due à GRACES community.

A l’inverse, si le recrutement est finalisé avant 18 mois avec un candidat présenté par GRACES community, la totalité des honoraires prévus à l’article 3 seront dus.

En cas de modification significative et/ou récurrente du contenu de l’annonce par le Recruteur, qui engendrerait pour GRACES community de recommencer une recherche de candidat,  GRACES community s’autorise à supprimer l’annonce. Le Recruteur reconnaît qu’il devra s’acquitter d’une commission équivalente à 50% des honoraires prévus à l’article 3.

ARTICLE 6 : Loi applicable et Juridiction compétente

Le présent contrat sera régi, interprété et exécuté conformément au droit français. 

Tous  les litiges relatifs à l’application du présent Contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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