Etude | LCB/FT : focus sur les sanctions du régulateur / Mazars

Etude

Nos équipes ont analysé les décisions publiques de la Commission des sanctions de 2017 à 2019 de façon à identifier les thématiques récurrentes en matière de LCB/FT, ainsi que les exigences réglementaires que les établissements peinent parfois à appliquer de façon opérationnelle. Elles constituent un corpus de règles pragmatiques de cas concrets qui viennent compléter la réglementation existante.

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En 2019 les contrôles engagés par l’ACPR sur la LCB/FT portent principalement sur :

  • le pilotage par les groupes des risques LCB/FT de leur implantation à l’étranger,
  • la mise en œuvre des obligations relatives au gel des avoirs,
  • les services de paiement et de distribution de monnaie électronique.

Rôle de la Commission des sanctions

La Commission des sanctions a pour mission de sanctionner les manquements aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements soumis au contrôle de l’ACPR, à savoir les secteurs bancaire et assurantiel.

L’ACPR peut intervenir autant de fois que nécessaire au sein des établissements du secteur bancaire pour effectuer des contrôles et transmettre, en cas de besoin, les dossiers à la Commission des sanctions.

Panorama des sanctions prononcées

Le nombre de sanctions prononcées par la Commission des sanctions est stable depuis 2017 (8 sanctions par an prononcées en moyenne de 2017 à 2019), mais en augmentation depuis 2011 (+ 60% de 2011 à 2019). En 2017, 2018 et 2019, la Commission des sanctions a prononcé respectivement 8, 9 et 8 sanctions sur des entités des secteurs bancaire et assurantiel.

Le secteur bancaire reste plus sensible aux sanctions de la Commission des sanctions que le secteur assurantiel. En effet depuis 2011 et jusqu’en 2019, la Commission des sanctions de l’ACPR a sanctionné 43 entités du secteur bancaire et 27 compagnies d’assurances. 

Analyse des motifs de sanctions

L’activité de la Commission des sanctions de l’ACPR en matière de LCB/FT prend une importance croissante dans le paysage de la supervision bancaire. Sur 43 sanctions prononcées à l’égard du secteur bancaire, 74% portaient sur des griefs propres à la LCB/FT. Cette tendance s’est accentuée récemment. En effet depuis 2017, seul 1 sanction prononcée à l’encontre d’un établissement du secteur bancaire sur 18 sanctions concernent des motifs autres que la LCB/FT, soit 6%.

Parmi les griefs relatifs à la LCB/FT de 2017 à 2019 on retrouve un certain nombre de thèmes récurrents :

  • 66POURCENTLes déclarations de soupçons auprès de Tracfin
  • 61POURCENTMise en œuvre des obligations de vigilance
  • 50POURCENTKYC 

Sur 18 sanctions prononcées par la Commission des sanctions de 2017 à 2019, envers des établissements bancaires, 12 présentent un grief relatif aux déclarations de soupçons auprès de TRACFIN soit 66%, 11 présentent un grief relatif aux obligations de vigilance soit 61%.
Ce grief est systématique dans les sanctions de l’ACPR depuis 2018 et 2019. Les griefs relatifs au KYC étaient repris dans 9 sanctions sur 18 soit la moitié.

https://www.mazars.fr/Accueil/Insights/Publications/Etudes/LCB-FT-focus-sur-les-sanctions-du-regulateur

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