Fiscalité: liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs

Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

La liste adoptée par le Conseil le 22 février 2021 comprend:

  • les Samoa américaines
  • Anguilla
  • Dominique (nouveau)
  • les Fidji
  • Guam
  • les Palaos
  • le Panama
  • le Samoa
  • Trinité-et-Tobago
  • les Îles Vierges américaines
  • le Vanuatu
  • les Seychelles

La liste devient officielle à sa publication au Journal officiel.

L’UE œuvre à l’amélioration de la gouvernance fiscale internationale. Compte tenu du caractère mondial de la concurrence fiscale déloyale, cela suppose également de s’attaquer aux problèmes externes qui pèsent sur la base d’imposition des pays de l’UE.

La liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales est un instrument destiné à lutter contre:

  • la fraude ou l’évasion fiscale: non-paiement illégal ou paiement incomplet de l’impôt
  • l’évitement fiscal: emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale
  • le blanchiment de capitaux: dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement

Elle énumère les pays non membres de l’UE qui encouragent les pratiques fiscales abusives, qui érodent le produit de l’impôt sur les sociétés des États membres.

En identifiant ces pays au niveau de l’UE, les États membres peuvent agir ensemble pour faire pression en faveur de réformes. L’objectif n’est pas de montrer des pays du doigt, mais d’encourager, par la coopération, une évolution positive de leurs législation et pratiques fiscales.

Les pays et territoires qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes figurent dans un document dressant un état des lieux (annexe II). Lorsqu’un pays ou territoire respecte tous ses engagements, il est retiré de l’annexe.

Quand la liste de l’UE a-t-elle été établie et quand est-elle mise à jour?

Le Conseil a adopté la première liste de l’UE le 5 décembre 2017. Depuis lors, elle a été mise à jour à plusieurs reprises.

Des révisions plus importantes ont eu lieu en mars 2019 et en février 2020. Elles coïncident avec l’expiration des délais de la fin 2018 et de la fin 2019 que les pays et territoires se sont vu fixer pour la mise en œuvre de leurs engagements initiaux.

Depuis 2020, la liste est mise à jour deux fois par an.

La dernière révision en date a eu lieu en février 2021. La prochaine révision est prévue pour octobre 2021.

Comment la liste a-t-elle été établie?

En novembre 2016, le Conseil a chargé le groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) », un groupe de travail du Conseil, d’effectuer les travaux préparatoires nécessaires à l’établissement de la liste.

Le groupe « Code de conduite » a passé en revue 92 pays et territoires, sélectionnés sur la base des éléments suivants:

  • leurs liens économiques avec l’UE
  • leur stabilité institutionnelle
  • l’importance de leur secteur financier

Le rapport d’évaluation a permis au Conseil d’adopter la première liste de l’UE le 5 décembre 2017. La liste (annexe I des conclusions du Conseil) comprenait 17 pays ou territoires non membres de l’UE. Ces pays ou territoires n’avaient pas pris d’engagements suffisants en réponse aux préoccupations de l’UE.

Un document dressant un état des lieux (annexe II) a fait état des pays et territoires qui avaient pris des engagements suffisants. Afin de ne plus être inscrits sur la liste à l’avenir, les pays et territoires concernés devaient prendre des mesures effectives pour fin 2018, ou 2019 dans certains cas.

Comment la liste est-elle mise à jour?

La liste de l’UE est à présent régulièrement mise à jour et révisée dans le cadre d’un suivi dynamique des mesures mises en œuvre par les pays et territoires pour respecter leurs engagements.

Il s’agit d’un processus continu, qui consiste notamment à:

  • établir des critères conformes aux normes fiscales internationales
  • évaluer les pays au regard de ces critères
  • engager un dialogue avec les pays qui ne s’y conforment pas
  • inscrire des pays sur la liste ou les en désinscrire, dans la mesure où ils entreprennent (ou non) des réformes
  • suivre l’évolution de la situation afin de veiller à ce que les pays et territoires ne reviennent pas sur de précédentes réformes

Le processus de suivi est mené sur la base d’un ensemble de lignes directrices en matière de procédure, arrêtées en février 2018.

Mesures défensives

Il est important que les États membres de l’UE mettent en place des mesures défensives efficaces dans le domaine non fiscal et fiscal. Les mesures défensives contribuent à protéger leurs recettes fiscales et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Lors de l’approbation de la liste de l’UE, le Conseil a estimé que des mesures défensives efficaces et proportionnées, dans le domaine non fiscal et fiscal, pourraient être appliquées par l’UE et les États membres à l’égard des pays et territoires non coopératifs, aussi longtemps qu’ils font partie de cette liste.

Mesures défensives dans le domaine non fiscal

En ce qui concerne le domaine non fiscal, le Conseil a invité les institutions et les États membres de l’UE à tenir compte de la liste de l’UE dans les domaines suivants:

  • politique étrangère
  • coopération au développement
  • relations économiques avec les pays tiers

En outre, certaines règles de financement de l’UE font désormais explicitement référence à la liste. Les fonds provenant de plusieurs instruments de l’UE ne peuvent pas être affectés par l’intermédiaire d’entités établies dans des pays figurant sur la liste, y compris:

  • le Fonds européen pour le développement durable (FEDD)
  • le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)
  • le mandat de prêt extérieur
  • le cadre général pour la titrisation

Dans ses conclusions du 12 mars 2019, le Conseil s’est félicité du fait que la liste « est prise en compte par la Commission européenne dans la mise en œuvre des opérations de financement et d’investissement de l’UE ».

Mesures défensives dans le domaine fiscal

Les États membres de l’UE disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant au type et à la portée des mesures défensives qu’ils appliquent dans le domaine fiscal. Celles-ci dépendent en grande partie de leurs systèmes fiscaux nationaux. Néanmoins, il existe un certain degré de coordination.

Mesures nationales

Les pays de l’UE sont convenus en décembre 2017 d’appliquer au moins une des mesuresadministratives suivantes:

  • surveillance renforcée des transactions
  • risques d’audit accrus pour les contribuables bénéficiant de régimes inscrits sur la liste
  • risques d’audit accrus pour les contribuables qui recourent à des dispositifs fiscaux impliquant des régimes inscrits sur la liste

Le 5 décembre 2019, le Conseil a approuvé des orientations en vue d’une coordination plus poussée. Les États membres se sont par ailleurs engagés, à compter du 1er janvier 2021, à utiliser la liste de l’UE pour l’application d’au moins une des quatre mesures législatives spécifiques suivantes:

  • non-déductibilité des coûts exposés dans un pays ou territoire inscrit sur la liste
  • règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), pour limiter le report d’impôt artificiel aux entités offshore à faible taux d’imposition
  • mesures de retenue fiscale à la source, pour lutter contre les exonérations ou remboursements indus
  • limitation de l’exonération de participation sur les dividendes des actionnaires

Droit de l’UE

La législation récente de l’UE fait également explicitement référence à la liste. Par exemple, les règles de l’UE en matière de transparence pour les intermédiaires fiscaux ont été adoptées en 2018. Elles ont introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les régimes fiscaux impliquant des pays figurant sur la liste. Ces règles s’appliquent depuis le 1er juillet 2020.

Le groupe « Code de conduite » reprendra l’examen des travaux sur les mesures défensives législatives dans le domaine fiscal au plus tard en juillet 2021.

https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/

p/o Virginie Gastine Menou
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