HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE & LOI SAPIN 2

Audition de Didier Migaud par la mission d’évaluation de la loi « Sapin II »

Didier Migaud a été auditionné mercredi 10 mars par M. Raphaël Gauvain (Saône-et-Loire, LaREM) et M. Olivier Marleix (Eure-et-Loire, LR), co-rapporteurs de la mission d’évaluation de la loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Didier Migaud a présenté le dispositif du répertoire des représentants d’intérêts créé par la loi Sapin II soulignant les avancées liées à la reconnaissance et à l’encadrement de l’activité de lobbying. A l’issue de près de 4 ans de mise en œuvre, il apparaît désormais nécessaire de réviser le décret d’application afin de rendre ce répertoire plus opérationnel conformément à la volonté du législateur.

Le président de la Haute Autorité s’est également exprimé en faveur de la création d’une autorité de supervision unique, indépendante et collégiale, regroupant les missions de la HATVP et de l’AFA. Un seul acteur permettrait de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif anticorruption de la France tout en participant à un objectif de rationalisation de l’action publique.

Vidéo
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10463407_6048c80ec1068.lutte-contre-la-corruption-et-modernisation-de-la-vie-economique–auditions-diverses-10-mars-2021

https://www.hatvp.fr/presse/audition-de-didier-migaud-par-la-mission-devaluation-de-la-loi-sapin-ii/?utm_source=Compliances+la+newsletter&utm_campaign=28dd5a0366-EMAIL_CAMPAIGN_2_14_2020_12_12_COPY_01&utm_medium=email&utm_term=0_1711e8d6c0-28dd5a0366-153770647

p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 24 mars 2021 par

Kelly

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Didier Migaud a été auditionné mercredi 10 mars par M. Raphaël Gauvain (Saône-et-Loire, LaREM) et M. Olivier Marleix (Eure-et-Loire, LR), co-rapporteurs de la mission d’évaluation de la loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Didier Migaud a présenté le dispositif du répertoire des représentants d’intérêts créé par la loi Sapin II soulignant les avancées liées à la reconnaissance et à l’encadrement de l’activité de lobbying. A l’issue de près de 4 ans de mise en œuvre, il apparaît désormais nécessaire de réviser le décret d’application afin de rendre ce répertoire plus opérationnel conformément à la volonté du législateur.

Le président de la Haute Autorité s’est également exprimé en faveur de la création d’une autorité de supervision unique, indépendante et collégiale, regroupant les missions de la HATVP et de l’AFA. Un seul acteur permettrait de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif anticorruption de la France tout en participant à un objectif de rationalisation de l’action publique.

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