La BCE relève la barre en matière de gouvernance bancaire

Discours de M. Yves Mersch, membre du directoire de la BCE
01 Octobre 2020

L’intégrité et la compétence des administrateurs d’une banque constituent l’une des principales lignes de défense contre la mauvaise gestion et la fraude. Malheureusement, ce n’est pas toujours le plus fort. D’abord et avant tout, ce sont les banques qui assument la responsabilité d’assurer la qualité de leurs administrateurs. La BCE effectue le «contrôle de qualité» ultime – dans le jargon prudentiel, l’évaluation de la pertinence et de la pertinence – pour les plus grandes banques de la zone euro. Et c’est l’une de nos tâches de supervision les plus difficiles.

Rien que l’année dernière, la BCE a évalué l’adéquation de 2 967 personnes à plus de 100 groupes bancaires. Nous attendons des chiffres similaires cette année.

Ce ne sont pas seulement les chiffres qui rendent cette tâche si difficile. Nous évaluons les profils des administrateurs par rapport aux normes énoncées dans une directive européenne de 2013. Plus précisément, nous évaluons leurs profils par rapport à ces normes au fur et à mesure de leur transposition dans la législation nationale. Cependant, la manière dont les États membres ont transposé – ou, d’ailleurs, pas (encore) transposé – cette directive dans la législation nationale diffère. Entre autres choses, la directive exige que les directeurs de banque soient «suffisamment réputés» et qu’ils possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience suffisantes pour remplir leurs fonctions. Ils doivent agir en tout temps avec honnêteté, intégrité et indépendance d’esprit, et être en mesure de consacrer suffisamment de temps à l’exercice de leurs fonctions.

Des concepts tels que la réputation, l’indépendance d’esprit et l’engagement en temps sont souvent interprétés différemment d’un ensemble de législations nationales à l’autre. Par exemple, quel type d’inconduite pourrait affecter l’aptitude d’une personne à devenir ou à rester directeur de banque? Dans quelle mesure les procédures judiciaires en cours doivent-elles être prises en compte? Quelle est la pertinence d’une condamnation pénale antérieure? En outre, différentes législations nationales fixent des délais courts, longs, voire inexistants, pour mener des évaluations adéquates et appropriées, tandis que certaines exigent l’approbation des autorités de contrôle avant que les nominations soient effectuées. D’autres ne peuvent exiger cette approbation qu’après la nomination.

Pour nous aider à prendre en compte ces différences nationales et à adhérer aux normes énoncées dans la directive, la BCE a travaillé avec les autorités de surveillance bancaire nationales pour développer une interprétation commune des critères d’aptitude et d’adéquation lorsque cela a été possible et juridiquement possible de le faire. Cela nous a permis de surmonter certains des principaux obstacles. Mais ce n’est pas assez.

Nous allons maintenant plus loin. La BCE comblera les lacunes existantes en mettant en œuvre des évaluations d’ajustement et des évaluations appropriées plus strictes et plus intrusives. Nous continuerons de nous concentrer davantage sur l’impact que nous attendons des gestionnaires sur la santé et la stabilité des banques. Si notre évaluation révèle qu’une personne ne convient pas au poste envisagé, nous rendrons une décision négative conformément aux règles de l’UE. Nous examinerons également de plus près tous les faits pertinents pouvant avoir un impact négatif sur la réputation de l’individu en question, tels que des condamnations pénales antérieures ou des procédures judiciaires ou administratives en cours.

This gradual raising of the bar will be accompanied by increased transparency to better convey our expectations for bank directors. The ECB will publish a revised Guide to fit and proper assessments. We will examine more closely the individual accountability of board members: directors who are guilty of misconduct, or who turn a blind eye to the misconduct of their peers, will no longer be able to hide behind the collective responsibility of the board. The Guide will also clarify when and how the emergence of new material facts could result in us reassessing the suitability of existing bank directors.

The assessment process will be made more efficient and accessible through an online portal which banks can use to submit applications for fit and proper assessments of prospective directors. The ECB will encourage banks to submit their applications before individuals take up their positions, thus making it possible to frontload supervisory assessments. At the same time, the ECB has reinforced its internal decision-making by creating a dedicated fit and proper department and an enforcement and sanctioning committee to strengthen independence and ensure due process.

The European banking sector is still not properly integrated in several areas. This is also true for the rules on the suitability of bank directors. Inadequate governance and diverging national standards have become increasingly less tolerable. The incomplete and disparate transposition of EU legislation into national legislation should not undermine the ECB’s efforts to pursue even higher governance standards in European banks. This process would undoubtedly benefit from greater harmonisation of national legislation, which ideally would come through a directly applicable EU regulation.

Ce relèvement progressif de la barre s’accompagnera d’une transparence accrue pour mieux traduire nos attentes envers les directeurs de banque. La BCE publiera un guide révisé pour des évaluations adéquates et appropriées. Nous examinerons de plus près la responsabilité individuelle des membres du conseil: les administrateurs coupables de faute, ou qui ferment les yeux sur la faute de leurs pairs, ne pourront plus se cacher derrière la responsabilité collective du conseil. Le Guide clarifiera également quand et comment l’apparition de nouveaux faits importants pourrait nous amener à réévaluer l’aptitude des directeurs de banque existants.

Le processus d’évaluation sera rendu plus efficace et accessible grâce à un portail en ligne que les banques pourront utiliser pour soumettre des demandes d’évaluation de l’aptitude et de la pertinence des administrateurs potentiels. La BCE encouragera les banques à soumettre leurs candidatures avant que les particuliers ne prennent leurs fonctions, permettant ainsi de procéder à des évaluations prudentielles préalables. Dans le même temps, la BCE a renforcé son processus décisionnel interne en créant un service compétent et approprié et un comité d’application et de sanction pour renforcer l’indépendance et garantir une procédure régulière.

Le secteur bancaire européen n’est toujours pas correctement intégré dans plusieurs domaines. Cela vaut également pour les règles d’aptitude des directeurs de banque. Une gouvernance inadéquate et des normes nationales divergentes sont devenues de moins en moins tolérables. La transposition incomplète et disparate de la législation européenne dans la législation nationale ne doit pas saper les efforts de la BCE pour appliquer des normes de gouvernance encore plus élevées dans les banques européennes. Ce processus bénéficierait sans aucun doute d’une plus grande harmonisation de la législation nationale, qui, dans l’idéal, passerait par un règlement de l’UE directement applicable.

Discours originel
https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/interviews/date/2020/html/ssm.in201001~1f7f9235a4.en.html

Virginie Gastine Menou
RISQUES ET VOUS
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