La loi Sapin 3 pour bientôt

Par Clémentine Locastro

Photo Décideurs Magazine

Raphaël Gauvain, Astrid Mignon-Colombet et Olivier Marleix

Depuis cinq ans, la loi Sapin 2 représente un pilier de la lutte anticorruption en France, celle-ci ayant conduit à deux avancées majeures pour la procédure pénale : la création de l’Agence française anticorruption (AFA) et l’introduction de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Son succès est incontestable. Il est néanmoins temps de passer à la vitesse supérieure.

Les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) ont formulé plusieurs propositions visant à améliorer la loi Sapin 2. Et cela commence fort en prévoyant de retirer certaines de ses missions à l’AFA. L’objectif ? Que l’agence se recentre sur son rôle de coordination administrative et d’appui à la programmation stratégique. « L’architecture institutionnelle doit être rationalisée« , explique Raphaël Gauvain. Notre système est, selon lui, trop hybride. Les fonctions de conseil et de contrôle de l’AFA seraient donc transférées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de créer une autorité administrative indépendante compétente en matière d’éthique publique et de prévention de la corruption : la Haute Autorité pour la probité. Cette dernière serait notamment chargée de contrôler les entreprises et les acteurs publics. « Il y a actuellement un doublon dans la relation avec le secteur privé entre l’AFA qui est chargée de la prévention de la corruption et la HATVP qui s’occupe de la prévention du conflit d’intérêts », dénonce Olivier Marleix. De même, les acteurs publics ont un double interlocuteur : concernant les élus, c’est la HATVP et pour la collectivité elle-même, c’est l’AFA. « Pour une meilleure lisibilité, il est nécessaire qu’il n’y ait qu’un seul acteur », insiste Raphaël Gauvain.

Dans cette configuration potentielle, trois institutions seraient consacrées à la lutte anticorruption en France : le gouvernement, avec à sa main l’AFA, la Haute Autorité pour la probité, qui exercerait une mission de contrôle de la bonne mise en place de la réglementation anticorruption, et le Parquet national financier, poursuivant les faits de corruption.

Vers une évolution de la justice négociée

La CJIP, procédure créée par la loi Sapin 2, permet depuis cinq ans de faire adopter aux personnes morales un comportement de coopération vis-à-vis de l’autorité judiciaire et de l’AFA. Celle-ci constitue une avancée majeure dans la procédure pénale et un succès depuis sa création, comme on a pu l’observer lors des affaires Airbus et Société générale. Toutefois, dans cette procédure, le sort des dirigeants n’est pas déconnecté de celui de leur entreprise. Les auteurs de la proposition de loi, ne souhaitant pas étendre la CJIP aux personnes physiques, suggèrent donc de créer un dispositif de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) spécifique pour ces dirigeants, avec un pouvoir d’appréciation du juge d’homologation réduit. Celle-ci serait négociée en parallèle d’une CJIP et ne pourrait être proposée qu’en cas de révélation spontanée des faits. Selon Astrid Mignon Colombet, avocate spécialiste du droit pénal des affaires et associée chez August Debouzy qui a ouvert le débat avec les deux députés lors d’un événement organisé par le cabinet, « cette procédure semble aller au-dessus de ce qui est prévu par la CJIP pour les personnes morales, particulièrement concernant l’autodénonciation. Il serait opportun de réfléchir à un dispositif de résolution globale lorsque les personnes physiques ont coopéré à l’enquête.« . Raphaël Gauvain insiste toutefois sur l’importance de donner des garanties suffisantes aux dirigeants, élément clé du bon fonctionnement de ce système. « Ces exigences d’éthique et de probité sont un gage de compétitivité et d’attractivité pour les entreprises qui n’ont donc qu’intérêt à choisir la voie de la justice négociée », explique-t-il. L’avocate reste plus réservée sur la question : « D’une part, nous n’avons pas dans le droit positif de garanties d’arriver au bout du processus de la CJIP. D’autre part, il serait nécessaire d’améliorer les garanties de confidentialité des documents remis au procureur en cas d’échec de la CJIP. »

Il ne reste plus qu’à voir comment sera accueillie cette proposition de loi qui pourrait être inscrite en novembre sous réserve du soutien du gouvernement.

p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 9 octobre 2021 par

Virginie GASTINE MENOU

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Raphaël Gauvain, Astrid Mignon-Colombet et Olivier Marleix

Depuis cinq ans, la loi Sapin 2 représente un pilier de la lutte anticorruption en France, celle-ci ayant conduit à deux avancées majeures pour la procédure pénale : la création de l’Agence française anticorruption (AFA) et l’introduction de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Son succès est incontestable. Il est néanmoins temps de passer à la vitesse supérieure.

Les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) ont formulé plusieurs propositions visant à améliorer la loi Sapin 2. Et cela commence fort en prévoyant de retirer certaines de ses missions à l’AFA. L’objectif ? Que l’agence se recentre sur son rôle de coordination administrative et d’appui à la programmation stratégique. « L’architecture institutionnelle doit être rationalisée« , explique Raphaël Gauvain. Notre système est, selon lui, trop hybride. Les fonctions de conseil et de contrôle de l’AFA seraient donc transférées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de créer une autorité administrative indépendante compétente en matière d’éthique publique et de prévention de la corruption : la Haute Autorité pour la probité. Cette dernière serait notamment chargée de contrôler les entreprises et les acteurs publics. « Il y a actuellement un doublon dans la relation avec le secteur privé entre l’AFA qui est chargée de la prévention de la corruption et la HATVP qui s’occupe de la prévention du conflit d’intérêts », dénonce Olivier Marleix. De même, les acteurs publics ont un double interlocuteur : concernant les élus, c’est la HATVP et pour la collectivité elle-même, c’est l’AFA. « Pour une meilleure lisibilité, il est nécessaire qu’il n’y ait qu’un seul acteur », insiste Raphaël Gauvain.

Dans cette configuration potentielle, trois institutions seraient consacrées à la lutte anticorruption en France : le gouvernement, avec à sa main l’AFA, la Haute Autorité pour la probité, qui exercerait une mission de contrôle de la bonne mise en place de la réglementation anticorruption, et le Parquet national financier, poursuivant les faits de corruption.

Vers une évolution de la justice négociée

La CJIP, procédure créée par la loi Sapin 2, permet depuis cinq ans de faire adopter aux personnes morales un comportement de coopération vis-à-vis de l’autorité judiciaire et de l’AFA. Celle-ci constitue une avancée majeure dans la procédure pénale et un succès depuis sa création, comme on a pu l’observer lors des affaires Airbus et Société générale. Toutefois, dans cette procédure, le sort des dirigeants n’est pas déconnecté de celui de leur entreprise. Les auteurs de la proposition de loi, ne souhaitant pas étendre la CJIP aux personnes physiques, suggèrent donc de créer un dispositif de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) spécifique pour ces dirigeants, avec un pouvoir d’appréciation du juge d’homologation réduit. Celle-ci serait négociée en parallèle d’une CJIP et ne pourrait être proposée qu’en cas de révélation spontanée des faits. Selon Astrid Mignon Colombet, avocate spécialiste du droit pénal des affaires et associée chez August Debouzy qui a ouvert le débat avec les deux députés lors d’un événement organisé par le cabinet, « cette procédure semble aller au-dessus de ce qui est prévu par la CJIP pour les personnes morales, particulièrement concernant l’autodénonciation. Il serait opportun de réfléchir à un dispositif de résolution globale lorsque les personnes physiques ont coopéré à l’enquête.« . Raphaël Gauvain insiste toutefois sur l’importance de donner des garanties suffisantes aux dirigeants, élément clé du bon fonctionnement de ce système. « Ces exigences d’éthique et de probité sont un gage de compétitivité et d’attractivité pour les entreprises qui n’ont donc qu’intérêt à choisir la voie de la justice négociée », explique-t-il. L’avocate reste plus réservée sur la question : « D’une part, nous n’avons pas dans le droit positif de garanties d’arriver au bout du processus de la CJIP. D’autre part, il serait nécessaire d’améliorer les garanties de confidentialité des documents remis au procureur en cas d’échec de la CJIP. »

Il ne reste plus qu’à voir comment sera accueillie cette proposition de loi qui pourrait être inscrite en novembre sous réserve du soutien du gouvernement.

p/o Virginie Gastine Menou

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