La RSE, un enjeu européen – Contribution de France Stratégie aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne par la DAJ

Installée par le Premier ministre au sein de France Stratégie en juin 2013, la Plateforme RSE, plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises (article 5 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013(1)).

Une plus grande responsabilité des entreprises est attendue aussi bien dans la gestion des risques et impacts négatifs engendrés par leurs activités que dans leur contribution concrète à la résolution des problématiques environnementales ou sociales (changement climatique, précarité, etc…). Au regard de ces défis environnementaux et sociaux, l’Union européenne se présente comme “cheffe de file mondiale“ pour accompagner cette évolution.

Aussi, à l’aube de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (premier semestre 2022), la Plateforme RSE formule 11 recommandations(2) pour affirmer l’ambition européenne en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

1) Promouvoir activement les standards européens de reporting et de taxinomie
La taxinomie est un outil de reporting qui a pour objectif d’orienter les flux financiers vers les activités “vertes“ afin de favoriser la transition vers une économie plus durable.
Depuis 2014, la directive sur le reporting extra-financier (NFRD)(3) oblige les grandes entreprises à inclure des déclarations extra-financières dans leur reporting annuel. Cependant, la disparité des informations communiquées ne permet pas de réaliser des analyses comparatives entre les entreprises ou entre les pays.
Une révision de la directive devrait favoriser la comparabilité des informations environnementales, sociales et de gouvernance (Reporting ESG) : le caractère obligatoire du reporting serait réaffirmé, son accessibilité améliorée, le périmètre des entreprises concernées serait étendu notamment aux entreprises de plus de 250 salariés et non plus seulement celles de 500 salariés).

2) Développer une information claire, compréhensible, accessible et utilisable permettant à chacun d’être acteur à son niveau
Cela passe par un double prisme qui tient à la fois à l’étude des retours d’expérience des entreprises et de leurs parties prenantes afin de prendre en compte les difficultés qu’elles ont rencontrées et y apporter des réponses dans les textes mais également veiller à l’accessibilité de l’information déjà publiée par les entreprises.

3) Faire de l’exigence européenne en matière de RSE un outil de différenciation
France Stratégie estime utile d’étendre le champ d’application des différents textes aux entreprises non européennes ayant une activité au sein de l’Union européenne. Les entreprises non européennes devraient donc être intégrées dans le cadre de la révision de la directive “NFRD“ afin qu’il soit possible d’avoir accès aux informations les concernant et d’éviter une distorsion de concurrence entre entreprises européennes et non européennes.
Cette exigence impose de mener une politique commerciale facilitant les échanges et les investissements dans les biens et services verts et favoriser les marchés publics respectueux de l’environnement et des droits humains.

4) Promouvoir une vision équilibrée et exigeante de la RSE selon les principes du développement durable
Les standards de reporting devraient prendre en compte des instruments clés en matière de droits humains tels que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la charte sociale européenne, le socle européen des droits sociaux, la Convention européenne des droits de l’homme ou encore les conventions de l’OIT et , les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU.

5) Garantir l’association des parties prenantes et la transparence des processus législatifs et normatifs
Cela nécessite une représentation équilibrée des diverses parties prenantes au sein de la task force de l’Efrag (European financial reporting advisory Group) en charge de développer les futures normes de publication d’informations ESG.

6) Promouvoir une approche différenciée et sectorielle et accompagner les entreprises
Cet objectif nécessite le développement des lignes directrices à l’attention des entreprises en matière de taxinomie et de reporting ESG en des termes précis et clairs, mais aussi le développement d’un standard dédié aux PME, facile d’accès, clair et proportionné, tenant compte d’une approche sectorielle et enfin l’application d’un principe de proportionnalité, en particulier pour les PME, en ce qui concerne les moyens de mise en œuvre du devoir de vigilance.

En outre, France Stratégie émet les recommandations suivantes : 7) établir des mécanismes obligatoires et efficaces, 8) assurer la cohérence des différentes réglementations européennes et 9) des initiatives nationales avec les textes européens et internationaux, 10) opérer un contrôle effectif et évaluer l’impact des réglementations et la pertinence des indicateurs en mettant en place des organes de supervision et enfin 11) veiller à l’application des principes généraux du droit, en particulier en garantissant et facilitant l’accès à la justice et à des réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des entreprises et de leur chaîne de valeur.
 
Notes
puce note(1) Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
puce note(2) La RSE, un enjeu européen – Contribution de France Stratégie aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
puce note(3) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (Directive NFRD)

p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 7 novembre 2021 par

Virginie GASTINE MENOU

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Installée par le Premier ministre au sein de France Stratégie en juin 2013, la Plateforme RSE, plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises (article 5 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013(1)).

Une plus grande responsabilité des entreprises est attendue aussi bien dans la gestion des risques et impacts négatifs engendrés par leurs activités que dans leur contribution concrète à la résolution des problématiques environnementales ou sociales (changement climatique, précarité, etc…). Au regard de ces défis environnementaux et sociaux, l’Union européenne se présente comme “cheffe de file mondiale“ pour accompagner cette évolution.

Aussi, à l’aube de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (premier semestre 2022), la Plateforme RSE formule 11 recommandations(2) pour affirmer l’ambition européenne en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

1) Promouvoir activement les standards européens de reporting et de taxinomie
La taxinomie est un outil de reporting qui a pour objectif d’orienter les flux financiers vers les activités “vertes“ afin de favoriser la transition vers une économie plus durable.
Depuis 2014, la directive sur le reporting extra-financier (NFRD)(3) oblige les grandes entreprises à inclure des déclarations extra-financières dans leur reporting annuel. Cependant, la disparité des informations communiquées ne permet pas de réaliser des analyses comparatives entre les entreprises ou entre les pays.
Une révision de la directive devrait favoriser la comparabilité des informations environnementales, sociales et de gouvernance (Reporting ESG) : le caractère obligatoire du reporting serait réaffirmé, son accessibilité améliorée, le périmètre des entreprises concernées serait étendu notamment aux entreprises de plus de 250 salariés et non plus seulement celles de 500 salariés).

2) Développer une information claire, compréhensible, accessible et utilisable permettant à chacun d’être acteur à son niveau
Cela passe par un double prisme qui tient à la fois à l’étude des retours d’expérience des entreprises et de leurs parties prenantes afin de prendre en compte les difficultés qu’elles ont rencontrées et y apporter des réponses dans les textes mais également veiller à l’accessibilité de l’information déjà publiée par les entreprises.

3) Faire de l’exigence européenne en matière de RSE un outil de différenciation
France Stratégie estime utile d’étendre le champ d’application des différents textes aux entreprises non européennes ayant une activité au sein de l’Union européenne. Les entreprises non européennes devraient donc être intégrées dans le cadre de la révision de la directive “NFRD“ afin qu’il soit possible d’avoir accès aux informations les concernant et d’éviter une distorsion de concurrence entre entreprises européennes et non européennes.
Cette exigence impose de mener une politique commerciale facilitant les échanges et les investissements dans les biens et services verts et favoriser les marchés publics respectueux de l’environnement et des droits humains.

4) Promouvoir une vision équilibrée et exigeante de la RSE selon les principes du développement durable
Les standards de reporting devraient prendre en compte des instruments clés en matière de droits humains tels que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la charte sociale européenne, le socle européen des droits sociaux, la Convention européenne des droits de l’homme ou encore les conventions de l’OIT et , les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU.

5) Garantir l’association des parties prenantes et la transparence des processus législatifs et normatifs
Cela nécessite une représentation équilibrée des diverses parties prenantes au sein de la task force de l’Efrag (European financial reporting advisory Group) en charge de développer les futures normes de publication d’informations ESG.

6) Promouvoir une approche différenciée et sectorielle et accompagner les entreprises
Cet objectif nécessite le développement des lignes directrices à l’attention des entreprises en matière de taxinomie et de reporting ESG en des termes précis et clairs, mais aussi le développement d’un standard dédié aux PME, facile d’accès, clair et proportionné, tenant compte d’une approche sectorielle et enfin l’application d’un principe de proportionnalité, en particulier pour les PME, en ce qui concerne les moyens de mise en œuvre du devoir de vigilance.

En outre, France Stratégie émet les recommandations suivantes : 7) établir des mécanismes obligatoires et efficaces, 8) assurer la cohérence des différentes réglementations européennes et 9) des initiatives nationales avec les textes européens et internationaux, 10) opérer un contrôle effectif et évaluer l’impact des réglementations et la pertinence des indicateurs en mettant en place des organes de supervision et enfin 11) veiller à l’application des principes généraux du droit, en particulier en garantissant et facilitant l’accès à la justice et à des réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des entreprises et de leur chaîne de valeur. Notes

puce note (1) Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
puce note (2) La RSE, un enjeu européen – Contribution de France Stratégie aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
puce note (3) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (Directive NFRD)

p/o Virginie Gastine Menou

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