L’Assemblée nationale adopte le délit d’écocide

17 avril 2021

Lutte contre le dérèglement climatique – Suite de la discussion d’un projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique: fin de l’examen des articles en 1ère lecture

Du 29 mars au 17 avril 2021, les députés ont examiné, en première lecture, en séance publique, les articles du projet de loi portant Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Près de 7 000 amendements étaient en discussion. La Conférence des présidents du 9 mars avait déterminé un temps législatif programmé de 45 heures sur le texte.

Le vote solennel aura lieu le mardi 4 mai vers 17h.

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres du 10 février 2021 est, selon le Gouvernement, la concrétisation législative des propositions de la Convention citoyenne pour le climat remise au Gouvernement le 21 juin 2020.

Le texte reprend dans six titres, les cinq thématiques qui avaient été travaillées par la Convention : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et prévoit des évolutions du droit pénal de l’environnement.

Le texte a été examiné en commission spéciale du lundi 8 au jeudi 18 mars. Elle a siégé 129 heures et adopté 442 amendements.

Le titre I vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonés.

Il comprend des dispositions améliorant l’information des consommateurs sur l’impact carbone des produits et des services. Les députés ont précisé le champ de l’affichage qui doit prendre en compte « l’ensemble des impacts environnementaux notamment en terme d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles », doit être « visible et accessible pour le consommateur » et est étendu, en ce qui concerne les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires à « l’ensemble de leur externalités environnementales ».

Le titre développe l’éducation au développement durable des écoliers, collégiens et lycéens, qui a été étendu, par amendement, « aux enjeux de biodiversité terrestre et marine » et à une sensibilisation « à une consommation et à un usage écoresponsable du numérique ».

Le titre renforce également la réglementation relative à la publicité en interdisant la publicité pour la vente des énergies fossiles. En commission spéciale, les députés ont majoré l’amende encourue à la moitié du montant des dépenses consacrées à la publicité interdite et ont inscrit directement dans la loi l’interdiction des avions publicitaire, initialement prévue par un décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, il introduit l’expérimentation du « Oui Pub » interdisant la distribution à domicile de publicités non adressées lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée, et interdit la distribution d’échantillon de produits sans le consentement du consommateur.

Enfin, le titre comprend des dispositions visant à développer la vente en vrac. Les députés ont, en commission spéciale, transformé l’objectif programmatique en obligation de consacrer au moins 20 % de la surface de vente de produits de grande consommation à la vente en vrac.

Le titre II soutien la transition des modèles de production.

Le texte étend l’obligation de mise à disposition de pièces détachées par les producteurs – créée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire pour les petits équipements informatiques et de télécommunication ainsi que les écrans et les moniteurs – aux outils de bricolage et de jardinage motorisés aux bicyclettes, y compris à assistance électrique, aux engins de déplacement personnel motorisés. En commission spéciale, les députés, ont étendu la durée de disponibilité des pièces « à au moins cinq ans après leur commercialisation », ont introduit des sanctions en cas de non-respect de l’obligation et ont étendu l’obligation de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

Le titre impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.

Il fait évoluer la gouvernance de l’emploi afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions du monde du travail qui seront nécessaires pour la transition écologique, notamment en intégrant le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique (CSE) des entreprises de plus de 50 salariés. Les députés ont élargi le stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises et ont introduit la possibilité pour le CSE à recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

En outre, le titre renforce la protection des écosystèmes qui pourraient être affectés par les activités humaines, notamment l’exploitation minière industrielle. Sur ce point, en commission spéciale, les députés ont renforcé les moyens de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane en élargissant les prérogatives judiciaires des agents de l’ONF et de l’OFB, en renforçant les sanctions et en étendant le report du début de la garde à vue et de la retenue douanière à l’arrivée dans les locaux des services concernés, du fait des difficultés de rapatriement des mis en cause.

Enfin, le titre comprend des dispositions visant à favoriser le développement des énergies renouvelables et des toits végétalisés. En commission spéciale les députés ont autorisé les seules opérations de végétalisations ne recourant pas à l’eau potable et ont étendu l’obligation d’équipement en photovoltaïque ou de végétalisation des toitures aux immeubles professionnels d’une emprise de plus 500 m² et faisant l’objet d’opérations de rénovation lourde ou de reconstruction.

Le titre III comprend des dispositions visant à réduire les émissions des différents types de moyens de transports.

D’abord, il vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et promeut la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement.

Le projet de loi fixe l’objectif que d’ici 2030 les voitures propres devront représenter à minima 95% des voitures particulières neuves.

Le texte soumis à l’examen prévoit également des dispositions favorisant le développement de parkings-relais facilitant les ruptures modales entre voitures particulières et transports en commun. Il étend l’obligation de mise en place de zones à faibles émissions mobilités aux agglomérations de plus de 150 000 habitants et rend obligatoire l’expérimentation de la mise en place de voies réservées sur les routes desservant les « zones à faible émissions mobilité » (ZFE-m). Il prévoit également que les régions devront proposer des billets de TER favorisant l’usage du train par rapport aux voitures particulières.

Ensuite, il contient des dispositions visant à réduire les émissions du transport routier de marchandise. Ainsi, le projet de loi prévoit la suppression progressive, à l’horizon 2030, de l’avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds et prévoit de légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place par les régions d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises.

Enfin le titre vise à limiter les émissions du transport aérien. Ainsi, le texte prévoit de fixer un prix du carbone suffisant d’ici 2025, interdit l’exploitation de services aériens sur les liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’une alternative en train existe en moins de 2h30 et rend impossible la déclaration d’utilité publique en cas de construction ou d’extension d’aérodrome (à l’exception des aéroports Nantes-Atlantique et de Bâle-Mulhouse, et des aérodromes des départements et territoires d’outre-mer).

Le titre IV est consacré au logement.

Il comprend des dispositions visant à lutter contre les « passoires thermiques » en adaptant les obligations d’audit énergétique et en interdisant l’augmentation du loyer des « passoires thermiques », y compris lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. En commission spéciale, les députés ont créé un nouveau diagnostic de performance énergétique à double seuil pour mesure la performance énergétique, d’une part, et l’émission de gaz à effet de serre, d’autre part.

En outre, le titre fixe l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années. Ainsi, outre l’introduction d’une définition de l’artificialisation des sols ou l’intégration de l’objectif dans le code de l’urbanisme, le titre fixe un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraînerait une artificialisation des sols. En commission spéciale, les députés ont inscrit, par amendement, dans le texte un objectif « concret et contraignant d’absence de toute artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 ».

L’article crée une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins 30% de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française.

Enfin, les députés ont introduit, en commission spéciale, de nouvelles dispositions adaptant le droit de l’urbanisme au recul du trait de côté. Ces éléments, issus des réflexions du groupe d’étude parlementaire sur le littoral, visent à mieux informer les potentiels acquéreurs et locataires des risques liés à l’érosion littorale, à mieux identifier dans les documents d’urbanisme les zones concernées par le recul du trait de côté à un horizon de 30 ans et à un horizon de 100 ans et introduisent un droit de préemption spécifique et prioritaire pour les communes littorales exposées au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans.

Le titre V inclut des dispositions qui s’inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition économique de l’agriculture.

D’abord concernant la restauration collective, le titre offre la possibilité pour les collectivités territoriales volontaires de proposer quotidiennement dans les cantines le choix d’un menu végétarien. Il étend, par ailleurs, à la restauration collective privée l’obligation d’améliorer la qualité des repas servis imposées par la loi EGAlim à la restauration collective publique. En commission spéciale, les députés ont interdit à la restauration collective de proposer de la viande artificielle et ont introduit la possibilité « de moduler la tarification de la restauration scolaire sur la base d’un barème progressif prenant en compte le quotient familial ».

Ensuite concernant l’agriculture, le texte prévoit un décret qui devra définir la trajectoire annuelle de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote par l’agriculture.

Enfin, le titre VI renforce le droit pénal de l’environnement en créant un délit de mise en danger de l’environnement puni de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende et créé un délit général de pollution des eaux et de l’air puni, dans les cas les plus grave qualifié « d’écocides », de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende.

Résumé de la 1ère lecture
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/lutte-contre-le-dereglement-climatique-fin-de-l-examen-des-articles-en-1ere-lecture

Compte-rendu de la séance du 17/4/21
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2020-2021/deuxieme-seance-du-samedi-17-avril-2021

p/o Virginie Gastine Menou

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