Le Conseil approuve de nouvelles règles traitant de la cessation d’indices financiers de référence

Les ambassadeurs auprès de l’UE ont confirmé aujourd’hui, au nom du Conseil, un accord intervenu entre la présidence allemande et les négociateurs du Parlement européen sur la modification du règlement sur les indices de référence.

Les modifications qui ont été approuvées sont d’une importance primordiale pour éviter les risques systémiques qui pourraient résulter de la suppression progressive du taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) d’ici la fin de 2021. Les taux de référence LIBOR et d’autres indices de référence majeurs sont couramment utilisés comme références dans un large éventail de contrats et d’instruments financiers. La cessation du LIBOR n’est pas due au retrait du Royaume-Uni. « En moins de six mois à compter de la présentation de la proposition législative par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ont finalisé un texte juridique qui aborde les questions les plus urgentes qui se posent lors de la cessation d’indices de référence d’importance critique. L’accord intervenu rapidement laisse suffisamment de temps pour ajuster un grand nombre de contrats et d’instruments financiers compte tenu de l’expiration de l’indice de référence LIBOR dans un an. Cet accord est essentiel pour éviter des risques importants pour la stabilité de notre système financier et de notre économie. » Jörg Kukies, secrétaire d’État au ministère fédéral allemand des finances Les modifications apportées au règlement sur les indices de référence visent à faire en sorte qu’un taux de remplacement légal puisse être mis en place par les autorités de réglementation avant qu’un indice de référence d’importance systémique cesse d’être utilisé et, ainsi, à préserver la stabilité financière sur les marchés de l’UE. >Remplacement obligatoire des indices de référence, y compris par la législation de l’UE Les nouvelles règles donnent à la Commission le pouvoir de remplacer les indices de référence dits « d’importance critique », qui pourraient affecter la stabilité des marchés financiers en Europe, et d’autres indices de référence pertinents, si leur cessation devait entraîner une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers de l’UE. La Commission sera également en mesure de remplacer les indices de référence de pays tiers si leur cessation devait entraîner une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers ou présenter un risque systémique pour le système financier de l’UE. Ainsi, un indice de référence légal remplacera les indices de référence dans les contrats et instruments financiers qui ne contiennent aucun remplacement contractuel – une disposition dite « de repli » – ou comprennent une disposition de repli jugée inadéquate par les autorités de réglementation, par exemple parce qu’elle pourrait avoir une incidence négative sur la stabilité financière. Un cadre est également prévu pour le remplacement d’un indice de référence par une législation nationale. >Utilisation d’indices de référence de pays tiers Le Conseil et le Parlement ont par ailleurs prolongé la période de transition afin d’assurer une transition harmonieuse vers les nouvelles règles relatives à l’utilisation des indices de référence de pays tiers. Les entités surveillées de l’UE pourront utiliser ces indices de référence jusqu’à la fin de 2023. La Commission peut encore prolonger cette période jusqu’à la fin de 2025 dans un acte délégué à adopter avant le 15 juin 2023, si elle apporte la preuve que cela est nécessaire dans un rapport qui doit être présenté avant cette date. Dans son rapport, la Commission évaluera également si la législation relative à l’utilisation d’indices de référence de pays tiers par les entités surveillées de l’UE doit être modifiée. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. https://www.consilium.europa.eu/media/47226/st13652-ad01-en20.pdf p/o Virginie Gastine Menou RISQUES ET VOUS
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