Le parlement norvégien adopte la loi sur la transparence by ECCJ

Le parlement norvégien a adopté la loi sur la transparence, obligeant les grandes et moyennes entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et de travail décent non seulement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, mais dans toutes les relations commerciales de leur chaîne de valeur.

La loi est une victoire massive pour les organisations de la société civile norvégienne, qui font campagne pour cette loi depuis plusieurs années.

Alors que la loi crée une obligation pour les entreprises de faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les droits humains et le travail décent, elle laisse malheureusement de côté les considérations environnementales. Cependant, le Parlement pourrait réévaluer ce point lors de l’évaluation à venir de la loi.

En vertu de cette loi, les citoyens auront le droit de demander des informations aux entreprises et l’autorité norvégienne des consommateurs pourra émettre des injonctions et des amendes en cas de non-respect, mais les victimes d’atteintes aux droits humains n’auront malheureusement toujours pas le droit de demander réparation devant les tribunaux.

Les entreprises sont tenues de fournir ou de coopérer pour assurer une réparation, mais la loi ne prévoit pas de responsabilité civile en cas de préjudice, en deçà des derniers développements législatifs et judiciaires dans ce domaine.

L’intégration des aspects environnementaux et l’octroi de l’accès à la justice aux victimes d’abus d’entreprise sont deux tâches cruciales en suspens pour le législateur norvégien. La Commission européenne devrait les aborder dans le cadre de son initiative de gouvernance d’entreprise durable, comme l’ont demandé une majorité écrasante de répondants à la consultation publique pertinente.

p/o Virginie Gastine Menou

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