Les nouveautés introduites par la Sixième Directive européenne contre le blanchiment d’argent (AMLD6)

 
Par Marc Fouquet, consultant Square.
La sixième directive européenne (AMLD6) met l’accent sur l’harmonisation de la lutte contre le blanchiment au sein de l’Union Européenne. Le but est d’éliminer les lacunes des droits nationaux en fournissant une liste de 22 infractions principales qui constituent des crimes et délits financiers pouvant être assimilés à du blanchiment d’argent.

Il est à noter que pour la première fois la cybercriminalité est mentionnée dans un texte européen comme un crime lié au blanchiment.

Cette liste commune à tous les Etats membres de l’UE élargit le champ d’application des lois LCB/FT. Cela signifie que de nouveaux paramètres doivent être pris en compte par les établissements européens, notamment bancaires pour adapter leurs politiques LCB/FT. L’ajout de la cybercriminalité à la liste des 22 infractions principales devrait inciter les entreprises concernées par la directive à renforcer leur vigilance sur les transactions en crypto-monnaies, qui sont très appréciées par les pirates informatiques car difficilement traçables.

La responsabilité pénale est aussi élargie. Ainsi les « facilitateurs » seront dorénavant considérés comme complices et ces personnes morales/physiques seront soumises aux mêmes sanctions pénales que les criminels. Il convient donc pour les entreprises d’être vigilant quant à de potentielles actions de blanchiment mais aussi à toutes actions qui, sans être du blanchiment à proprement parler, faciliteraient l’acte de blanchir.

L’extension concerne aussi les personnes morales en les responsabilisant. Après la rentrée d’AMLD6, elles pourront être condamnées pénalement pour des actes de blanchiment s’il est prouvé qu’elles n’ont pas empêché un « esprit dirigeant » de l’entreprise de mener l’activité illégale. Concrètement, les nouvelles règles placeront la responsabilité en matière de LCB/FT sur les employés de la direction ainsi que sur les employés agissant séparément.

Les sanctions sont aussi renforcées, la directive introduit une peine de prison minimale de 4 ans contre un an jusqu’à présent. Des amendes pour les personnes physiques ainsi que des exclusions d’accès aux financement publics pourront être prononcés par un juge.

L’augmentation des peines d’emprisonnement pour blanchiment d’argent et les répercussions financières potentielles font partie de l’effort de l’UE pour rendre la réglementation LCB/FT plus cohérente dans tous les États membres et reflètent l’engagement du Parlement européen en faveur d’une application plus stricte des règles de blanchiment d’argent. De nombreux États membres de l’UE appliquent déjà des sanctions pour blanchiment d’argent qui dépassent les peines de prison minimales requises par la directive AML6.

Le crime de blanchiment de capitaux peut impliquer une double incrimination. C’est à dire qu’il peut être commis dans une juridiction avant que son produit financier ne soit blanchi dans une autre. AMLD6 aborde la question de la double incrimination en introduisant des exigences spécifiques en matière de partage d’informations entre les juridictions afin qu’une poursuite pénale pour les infractions connexes puisse avoir lieu dans plus d’un État membre de l’UE. En pratique, les dispositions de AMLD6 relatives à la double incrimination exigent des États membres de l’UE qu’ils criminalisent certaines infractions principales, qu’elles soient illégales ou non dans cette juridiction. Ces infractions principales sont le terrorisme, le trafic de drogue, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle, le racket et la corruption. Dans le cadre de ce processus, les États membres impliqués dans une poursuite travailleront ensemble pour centraliser les procédures judiciaires au sein d’une seule juridiction. AMLD6 définit une série de facteurs que les autorités doivent prendre en compte pour décider comment et où mener les poursuites, y compris le pays d’origine de la victime, la nationalité (ou la résidence) de l’auteur de l’infraction et la juridiction dans laquelle l’infraction a eu lieu.

AMLD6 vise donc à renforcer la lutte contre le blanchiment en harmonisant la définition du blanchiment d’argent et des actes associés, les lois et sanctions dans les Etats membres de l’UE ainsi qu’en approfondissant la coopération entre ces derniers.

Avec cette nouvelle directive l’UE fait de la lutte contre le blanchiment une priorité et l’effort porte maintenant sur les entreprises. Les mesures de cette nouvelle directive augmentent significativement les risques judiciaires pour les entreprises, notamment du fait de la prise en compte des cryptomonnaies et des cybercrimes. Ces deux facteurs sont utilisés par les criminels pour leur opacité et leur manque de traçabilité. Les entreprises, notamment les institutions financières devront donc apporter une attention particulière à l’origine des fonds, notamment de ceux provenant des cryptomonnaies et de leur trading.
 

p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 10 octobre 2021 par

Virginie GASTINE MENOU

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La sixième directive européenne (AMLD6) met l’accent sur l’harmonisation de la lutte contre le blanchiment au sein de l’Union Européenne. Le but est d’éliminer les lacunes des droits nationaux en fournissant une liste de 22 infractions principales qui constituent des crimes et délits financiers pouvant être assimilés à du blanchiment d’argent.

Il est à noter que pour la première fois la cybercriminalité est mentionnée dans un texte européen comme un crime lié au blanchiment.

Cette liste commune à tous les Etats membres de l’UE élargit le champ d’application des lois LCB/FT. Cela signifie que de nouveaux paramètres doivent être pris en compte par les établissements européens, notamment bancaires pour adapter leurs politiques LCB/FT. L’ajout de la cybercriminalité à la liste des 22 infractions principales devrait inciter les entreprises concernées par la directive à renforcer leur vigilance sur les transactions en crypto-monnaies, qui sont très appréciées par les pirates informatiques car difficilement traçables.

La responsabilité pénale est aussi élargie. Ainsi les « facilitateurs » seront dorénavant considérés comme complices et ces personnes morales/physiques seront soumises aux mêmes sanctions pénales que les criminels. Il convient donc pour les entreprises d’être vigilant quant à de potentielles actions de blanchiment mais aussi à toutes actions qui, sans être du blanchiment à proprement parler, faciliteraient l’acte de blanchir.

L’extension concerne aussi les personnes morales en les responsabilisant. Après la rentrée d’AMLD6, elles pourront être condamnées pénalement pour des actes de blanchiment s’il est prouvé qu’elles n’ont pas empêché un « esprit dirigeant » de l’entreprise de mener l’activité illégale. Concrètement, les nouvelles règles placeront la responsabilité en matière de LCB/FT sur les employés de la direction ainsi que sur les employés agissant séparément.

Les sanctions sont aussi renforcées, la directive introduit une peine de prison minimale de 4 ans contre un an jusqu’à présent. Des amendes pour les personnes physiques ainsi que des exclusions d’accès aux financement publics pourront être prononcés par un juge.

L’augmentation des peines d’emprisonnement pour blanchiment d’argent et les répercussions financières potentielles font partie de l’effort de l’UE pour rendre la réglementation LCB/FT plus cohérente dans tous les États membres et reflètent l’engagement du Parlement européen en faveur d’une application plus stricte des règles de blanchiment d’argent. De nombreux États membres de l’UE appliquent déjà des sanctions pour blanchiment d’argent qui dépassent les peines de prison minimales requises par la directive AML6.

Le crime de blanchiment de capitaux peut impliquer une double incrimination. C’est à dire qu’il peut être commis dans une juridiction avant que son produit financier ne soit blanchi dans une autre. AMLD6 aborde la question de la double incrimination en introduisant des exigences spécifiques en matière de partage d’informations entre les juridictions afin qu’une poursuite pénale pour les infractions connexes puisse avoir lieu dans plus d’un État membre de l’UE. En pratique, les dispositions de AMLD6 relatives à la double incrimination exigent des États membres de l’UE qu’ils criminalisent certaines infractions principales, qu’elles soient illégales ou non dans cette juridiction. Ces infractions principales sont le terrorisme, le trafic de drogue, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle, le racket et la corruption. Dans le cadre de ce processus, les États membres impliqués dans une poursuite travailleront ensemble pour centraliser les procédures judiciaires au sein d’une seule juridiction. AMLD6 définit une série de facteurs que les autorités doivent prendre en compte pour décider comment et où mener les poursuites, y compris le pays d’origine de la victime, la nationalité (ou la résidence) de l’auteur de l’infraction et la juridiction dans laquelle l’infraction a eu lieu.

AMLD6 vise donc à renforcer la lutte contre le blanchiment en harmonisant la définition du blanchiment d’argent et des actes associés, les lois et sanctions dans les Etats membres de l’UE ainsi qu’en approfondissant la coopération entre ces derniers.

Avec cette nouvelle directive l’UE fait de la lutte contre le blanchiment une priorité et l’effort porte maintenant sur les entreprises. Les mesures de cette nouvelle directive augmentent significativement les risques judiciaires pour les entreprises, notamment du fait de la prise en compte des cryptomonnaies et des cybercrimes. Ces deux facteurs sont utilisés par les criminels pour leur opacité et leur manque de traçabilité. Les entreprises, notamment les institutions financières devront donc apporter une attention particulière à l’origine des fonds, notamment de ceux provenant des cryptomonnaies et de leur trading.  

p/o Virginie Gastine Menou

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