Lettre de la DAJ : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

 
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 août 2021 au Journal officiel(1) après avoir fait l’objet d’une censure partielle du Conseil constitutionnel(2), a été adoptée en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris adopté en décembre 2015(3) et l’objectif prioritaire, convenu au niveau de l’Union européenne dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe(4) de réduire de 55% des émissions de gaz à effets de serre d’ici 2030(5).
Les modifications et compléments introduits au cours de la navette parlementaire ont porté le texte définitivement adopté à 305 articles, dont 16 ont été déclarés totalement ou partiellement contraires à la Constitution, contre 69 dans le projet de loi initial examiné au Conseil des ministres du 10 février 2021(6, 7, 8 et 9).

Reprenant une grande partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat(10) qui s’est tenue entre octobre 2019 et juin 2020, la loi énonce des mesures déclinées en six thématiques touchant au quotidien des français (alimentation, logement, déplacement, consommation, production et travail, protection judicaire de l’environnement), dont la mise en œuvre fait l’objet d’un calendrier précis(11) et appellera une centaine de décrets d’application.

Concernant les modes de consommation et l’alimentation, la loi prévoit notamment que dès sa promulgation des modules d’éducation à l’environnement et des menus végétariens hebdomadaires seront prévus dans tous les établissements scolaires (à partir de 2023, une option végétarienne quotidienne devra être proposée dans les cantines de l’Etat, notamment universitaires). Au plus tard en 2025, la restauration collective privée devra proposer au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques.

En matière de logement et de lutte contre l’artificialisation des sols, en fixant l’objectif de 30% d’aires protégées, la loi encadre plus fortement l’artificialisation des terres et met fin, à cet effet, à la construction de centres commerciaux sur des territoires naturels ou agricoles. D’ici 2030, le rythme d’artificialisation des sols devra être divisé par deux et le zéro artificialisation atteint d’ici 2050. Au moins une fois tous les cinq ans, le Gouvernement rendra public un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols.

La loi prévoit le gel des loyers des logements dits “passoires thermiques“ dont les bilans énergétiques sont extrêmement peu performants (classés G) et très peu performants (classés F). Un audit énergétique lors de leur mise en en vente sera obligatoire. Il le sera également à partir de 2025 pour les logements classés E – peu performants et à partir de 2034 pour ceux classés D – assez peu performants. Afin de limiter la consommation d’énergie, outre la mise en œuvre de nouvelles normes environnementales dans la construction des bâtiments, les chauffages sur les terrasses des commerces seront interdits.

Entre 2023 et 2025, les propriétaires des logements classés G devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur location. A partir de 2025, la location de ces logements sera interdite, celle de ceux classés F à partir de 2028 et celle de ceux classés E à partir de 2034.

L’accélération du verdissement de l’économie induit plusieurs évolutions des modèles de production et de travail. Lors de la fermeture de réacteurs nucléaires, la loi oblige l’Etat à s’assurer que celle-ci ne va pas conduire à une augmentation des gaz à effet de serre dans le cadre de la consommation d’énergie des français. Afin d’améliorer la prise en compte de l’avis des collectivités dans le cadre d’installation éolienne, la loi permet aux maires d’adresser des observations au porteur de projet. Par ailleurs, afin d’inciter à la production et l’utilisation d’énergies renouvelables, elle étend l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les bureaux et les parkings.

En matière de publicité, la loi permet aux maires d’encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines. A partir de 2022, la publicité sur les énergies fossiles puis en 2028, sur les voitures les plus polluantes, sera interdite. Afin de sensibiliser et d’informer le public sur l’impact environnemental des voitures et de l’électroménager, un affichage – eco-score – deviendra obligatoire sur les publicités. Il le sera également à partir de 2023 pour les produits alimentaires et textiles.

En outre, afin d’éviter le gaspillage de papier, le dispositif “Oui pub“ sera mis en place. Seules les personnes ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des publicités papier. Afin de limiter l’usage des emballages, d’ici 2030, les magasins de plus de 400 m² devront consacrer 20% de leurs surfaces à la vente en vrac. Par ailleurs, à partir de 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, seront interdits.

En matière de déplacement vers certaines destinations, dès lors qu’une alternative en train de moins de 2h30 de trajet sera disponible, les lignes aériennes menant à celles-ci seront fermées. En outre, une compensation carbone obligatoire des vols intérieurs devra être versée par les compagnies dans le cadre du système européen d’échange de quota d’émission de gaz à effet de serre (50% de leurs émissions en 2022, 70% en 2023 et la totalité en 2024).

A partir de 2023, dans les agglomérations en dépassement régulier des seuils de pollution de l’air, la loi prévoit que sera interdite progressivement la circulation des véhicules polluants crit’air 5 puis crit’air 4 en 2024 et crit’air 3 en 2025.

Afin d’inciter à l’achat de véhicules électriques ou hybrides, une expérimentation de prêts à taux zéro sera mise en place dans les zones à faibles émissions (ZFE) dont la création sera obligatoire à partir de 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. A partir de 2030, la vente de véhicules émettant plus de 95 gr/CO2 sera interdite et à partir de 2040, celle des poids lourds, autobus et autocars neufs les plus polluants.

Par ailleurs, la loi incite à la création de pistes cyclables, de voies réservées au covoiturage, d’aires de stationnement, au développement des frets ferroviaire et fluvial. Pour cela, elle permet notamment aux régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024 et élargit la prime à la conversion aux vélos électriques. Afin de développer plus encore l’usage du train et l’usage des mobilités douces, elle oblige les régions à proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux et créée un forfait annuel mobilité durable de 600 euros pour les salariés en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun.

Plus largement, la loi crée de nouvelles sanctions pénales visant à préserver les forêts et les ressources notamment en eau potable.

Enfin, afin de renforcer les sanctions contre les atteintes au droit de l’environnement, la loi créée un délit général de pollution des milieux et des délits de mise en danger de l’environnement et d’écocide. Les peines sanctionnant ces délits varient en fonction de la gravité de l’atteinte environnementale de 3 à 10 ans et de 250 000 à 22,5 millions d’euros, voire à dix fois le montant du bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.

Eu égard au grand nombre de mesures mises en place, le Haut Conseil pour le climat sera chargé d’évaluer leur mise en œuvre annuellement, ainsi que, tous les trois ans, l’action des collectivités locales en matière de réduction des gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique.
 
Notes
puce note(1) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
puce note(2) Conseil constitutionnel, n° 2021-825 DC, 13 août 2021 – Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
puce note(3) Accord de Paris sur les changements climatiques (pdf)
puce note(4) Pacte vert pour l’Europe
puce note(5) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013
puce note(6) Conseil d’Etat, sections administratives réunies, avis du 4 février 2021 (pdf)
puce note(7) Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 février 2021
puce note(8) Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets déposé le 10 février 2021 (pdf)
puce note(9) Voir lettre de la Daj n° 311 du 11 février 2021
puce note(10) Site Internet de la Convention citoyenne pour le climat
puce note(11) Calendrier de mise en œuvre de la loi

p/o Virginie Gastine Menou

RISQUES ET VOUS

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Publié le 9 octobre 2021 par

Virginie GASTINE MENOU

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Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

 La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 août 2021 au Journal officiel(1) après avoir fait l’objet d’une censure partielle du Conseil constitutionnel(2), a été adoptée en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris adopté en décembre 2015(3) et l’objectif prioritaire, convenu au niveau de l’Union européenne dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe(4) de réduire de 55% des émissions de gaz à effets de serre d’ici 2030(5).

Les modifications et compléments introduits au cours de la navette parlementaire ont porté le texte définitivement adopté à 305 articles, dont 16 ont été déclarés totalement ou partiellement contraires à la Constitution, contre 69 dans le projet de loi initial examiné au Conseil des ministres du 10 février 2021(6, 7, 8 et 9).

Reprenant une grande partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat(10) qui s’est tenue entre octobre 2019 et juin 2020, la loi énonce des mesures déclinées en six thématiques touchant au quotidien des français (alimentation, logement, déplacement, consommation, production et travail, protection judicaire de l’environnement), dont la mise en œuvre fait l’objet d’un calendrier précis(11) et appellera une centaine de décrets d’application.

Concernant les modes de consommation et l’alimentation, la loi prévoit notamment que dès sa promulgation des modules d’éducation à l’environnement et des menus végétariens hebdomadaires seront prévus dans tous les établissements scolaires (à partir de 2023, une option végétarienne quotidienne devra être proposée dans les cantines de l’Etat, notamment universitaires). Au plus tard en 2025, la restauration collective privée devra proposer au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques.

En matière de logement et de lutte contre l’artificialisation des sols, en fixant l’objectif de 30% d’aires protégées, la loi encadre plus fortement l’artificialisation des terres et met fin, à cet effet, à la construction de centres commerciaux sur des territoires naturels ou agricoles. D’ici 2030, le rythme d’artificialisation des sols devra être divisé par deux et le zéro artificialisation atteint d’ici 2050. Au moins une fois tous les cinq ans, le Gouvernement rendra public un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols.

La loi prévoit le gel des loyers des logements dits “passoires thermiques“ dont les bilans énergétiques sont extrêmement peu performants (classés G) et très peu performants (classés F). Un audit énergétique lors de leur mise en en vente sera obligatoire. Il le sera également à partir de 2025 pour les logements classés E – peu performants et à partir de 2034 pour ceux classés D – assez peu performants. Afin de limiter la consommation d’énergie, outre la mise en œuvre de nouvelles normes environnementales dans la construction des bâtiments, les chauffages sur les terrasses des commerces seront interdits.

Entre 2023 et 2025, les propriétaires des logements classés G devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur location. A partir de 2025, la location de ces logements sera interdite, celle de ceux classés F à partir de 2028 et celle de ceux classés E à partir de 2034.

L’accélération du verdissement de l’économie induit plusieurs évolutions des modèles de production et de travail. Lors de la fermeture de réacteurs nucléaires, la loi oblige l’Etat à s’assurer que celle-ci ne va pas conduire à une augmentation des gaz à effet de serre dans le cadre de la consommation d’énergie des français. Afin d’améliorer la prise en compte de l’avis des collectivités dans le cadre d’installation éolienne, la loi permet aux maires d’adresser des observations au porteur de projet. Par ailleurs, afin d’inciter à la production et l’utilisation d’énergies renouvelables, elle étend l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les bureaux et les parkings.

En matière de publicité, la loi permet aux maires d’encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines. A partir de 2022, la publicité sur les énergies fossiles puis en 2028, sur les voitures les plus polluantes, sera interdite. Afin de sensibiliser et d’informer le public sur l’impact environnemental des voitures et de l’électroménager, un affichage – eco-score – deviendra obligatoire sur les publicités. Il le sera également à partir de 2023 pour les produits alimentaires et textiles.

En outre, afin d’éviter le gaspillage de papier, le dispositif “Oui pub“ sera mis en place. Seules les personnes ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des publicités papier. Afin de limiter l’usage des emballages, d’ici 2030, les magasins de plus de 400 m² devront consacrer 20% de leurs surfaces à la vente en vrac. Par ailleurs, à partir de 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, seront interdits.

En matière de déplacement vers certaines destinations, dès lors qu’une alternative en train de moins de 2h30 de trajet sera disponible, les lignes aériennes menant à celles-ci seront fermées. En outre, une compensation carbone obligatoire des vols intérieurs devra être versée par les compagnies dans le cadre du système européen d’échange de quota d’émission de gaz à effet de serre (50% de leurs émissions en 2022, 70% en 2023 et la totalité en 2024).

A partir de 2023, dans les agglomérations en dépassement régulier des seuils de pollution de l’air, la loi prévoit que sera interdite progressivement la circulation des véhicules polluants crit’air 5 puis crit’air 4 en 2024 et crit’air 3 en 2025.

Afin d’inciter à l’achat de véhicules électriques ou hybrides, une expérimentation de prêts à taux zéro sera mise en place dans les zones à faibles émissions (ZFE) dont la création sera obligatoire à partir de 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. A partir de 2030, la vente de véhicules émettant plus de 95 gr/CO2 sera interdite et à partir de 2040, celle des poids lourds, autobus et autocars neufs les plus polluants.

Par ailleurs, la loi incite à la création de pistes cyclables, de voies réservées au covoiturage, d’aires de stationnement, au développement des frets ferroviaire et fluvial. Pour cela, elle permet notamment aux régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024 et élargit la prime à la conversion aux vélos électriques. Afin de développer plus encore l’usage du train et l’usage des mobilités douces, elle oblige les régions à proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux et créée un forfait annuel mobilité durable de 600 euros pour les salariés en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun.

Plus largement, la loi crée de nouvelles sanctions pénales visant à préserver les forêts et les ressources notamment en eau potable.

Enfin, afin de renforcer les sanctions contre les atteintes au droit de l’environnement, la loi créée un délit général de pollution des milieux et des délits de mise en danger de l’environnement et d’écocide. Les peines sanctionnant ces délits varient en fonction de la gravité de l’atteinte environnementale de 3 à 10 ans et de 250 000 à 22,5 millions d’euros, voire à dix fois le montant du bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.

Eu égard au grand nombre de mesures mises en place, le Haut Conseil pour le climat sera chargé d’évaluer leur mise en œuvre annuellement, ainsi que, tous les trois ans, l’action des collectivités locales en matière de réduction des gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique. Notes

puce note (1) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
puce note (2) Conseil constitutionnel, n° 2021-825 DC, 13 août 2021 – Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
puce note (3) Accord de Paris sur les changements climatiques (pdf)
puce note (4) Pacte vert pour l’Europe
puce note (5) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013
puce note (6) Conseil d’Etat, sections administratives réunies, avis du 4 février 2021 (pdf)
puce note (7) Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 février 2021
puce note (8) Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets déposé le 10 février 2021 (pdf)
puce note (9) Voir lettre de la Daj n° 311 du 11 février 2021
puce note (10) Site Internet de la Convention citoyenne pour le climat
puce note (11) Calendrier de mise en œuvre de la loi

p/o Virginie Gastine Menou

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