L’examen de conformité fiscale par Le Centre de documentation Économie Finances

L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.

Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’examen de conformité fiscale (ECF).

Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un pré-contrôle sous la forme d’un audit. Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.

Le chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret du 13 janvier 2021. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.

Un cahier des charges mentionné dans l’article 1 du décret précise les modalités de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit et détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l’entreprise. Ce cahier des charges est précisé dans l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021.

L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par le commissaire aux comptes. Ce document pourra être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.

Par ailleurs, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.

Site
https://www.economie.gouv.fr/cedef/examen-conformite-fiscale

p/o Virginie Gastine Menou

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