Loi ANTI CADEAUX – Santé

Les cadeaux et invitations peuvent être les instruments de pratiques corruptives visant à obtenir indûment un avantage quelconque (un marché, des informations privilégiées, des conditions contractuelles avantageuses, etc.). Même lorsque qu’ils ne constituent pas des actes de corruption, les cadeaux et invitations peuvent jeter le doute sur l’existence d’une collusion entre personnes d’organisations différentes aux dépens de ces dernières. Par ailleurs, les cadeaux et invitations peuvent représenter un coût non négligeable pour les organisations lorsqu’ils sont fréquents, onéreux et largement distribués.

Par ailleurs, à la suite de plusieurs affaires ayant eu un retentissement médiatique, le législateur a créé des infractions spécifiques à certains secteurs dont le secteur de la santé.

Le dispositif «loi anticadeaux» a pour but le contrôle des liens de certaines professions de santé (médecins, pharmaciens…). Il assure que les professionnels de santé, dans le choix qu’ils font d’un médicament, d’un matériel ou d’une prestation pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ne soient guidés que par des considérations d’ordre médical. Ce principe éthique est exprimé du reste depuis longtemps dans les codes de déontologie.

Le dispositif « transparence », en permettant l’accès des citoyens aux informations qu’il vise, leur assure une appréciation objective des relations entre professionnels de santé et industrie. Il contribue ainsi à dissiper tout soupçon éventuel quant à l’indépendance notamment des professionnels de santé, des sociétés savantes et de la presse spécialisée, à l’occasion de la révélation de faits de nature à entacher la nécessaire confiance entre le citoyen, usager du système de santé, et les acteurs de ce système de santé.

Les champs des deux dispositifs n’étant pas identiques, les informations cibles de ces dispositifs peuvent donc être différentes.

Le dispositif « anti-cadeaux » interdit à toute entreprise fabriquant ou commercialisant des produits de santé remboursés par la sécurité sociale de proposer ou d’offrir des avantages directs ou indirects aux professionnels de santé qui prescrivent et délivrent ces produits, à l’exception d’avantages autorisés pour des raisons professionnelles ou de cadeaux de valeur négligeable. Symétriquement, il interdit aussi aux professionnels de santé de recevoir de tels avantages ou cadeaux.

Le fait d’offrir ou d’accepter les avantages ou cadeaux est constitutif d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (montant multipliable par
5 pour les personnes morales).

La transparence, condition indispensable pour préserver la confiance :

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé garantit l’indépendance et l’impartialité des décisions prises en matière de santé. Elle impose la transparence des liens entre les industries de santé et les autres acteurs du champ de la santé, professionnels de santé, étudiants, sociétés savantes, associations, médias, etc.

Lien d’intérêts ne signifie pas conflit d’intérêts. Pour développer leurs produits, les entreprises sont amenées à nouer des relations avec des experts, des journalistes et des acteurs publics. Il faut bien entendu conserver et développer cette complémentarité, qui fait avancer la science et permet le progrès thérapeutique.

Mais il faut que ces liens soient connus de tous et accessibles aisément.

En révélant l’existence de ces liens, la base de données publique « Transparence – Santé » permet à chaque internaute, à chaque citoyen, d’apprécier en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux autres parties prenantes du secteur.

La base de données publique Transparence – Santé :

La base de données publique Transparence – Santé rend accessible l’ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d’intérêts qu’elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé. Pilotée par le Ministère des Solidarités et de la Santé, cette initiative de transparence vise à préserver la nécessaire relation de confiance entre les citoyens, les usagers et les multiples acteurs du système de santé.

Décret du 15/06/20
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999448&dateTexte=&categorieLien=id

Virginie Gastine Menou
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