LOI SAPIN 2 par L’ASSEMBLEE NATIONALE

Le 16 décembre 2020, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a confié à M. Raphaël Gauvain (LaREM, Saône-et-Loire) et à M. Olivier Marleix (LR, Eure-et-Loir) une mission d’évaluation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette loi, dite « Sapin 2 », a créé un répertoire numérique des représentants d’intérêts et un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle a mis en place l’Agence française anticorruption et a instauré l’obligation, pour les grandes entreprises, de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence. Elle a également institué un nouvel instrument transactionnel en matière pénale, la convention judiciaire d’intérêt public. Enfin, elle a réformé certains dispositifs relatifs à la commande publique, à la régulation financière et au financement des entreprises.

La mission d’évaluation a pour objectif d’établir un bilan approfondi des principaux apports de la loi « Sapin 2 » et, si cela apparaît nécessaire, de proposer des pistes d’amélioration.

Agenda des auditions
https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/missions-d-information/evaluation-de-la-loi-relative-a-la-transparence-a-la-lutte-contre-la-corruption-et-a-la-modernisation-de-la-vie-economique/(block)/78234

p/o Virginie Gastine Menou
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