Loi sur le terrorisme : la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre l’Autriche

La Commission européenne a annoncé jeudi (23 septembre) qu’elle allait ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche, de la Finlande, du Luxembourg et de la Croatie pour défaut de transposition des règles de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme.

Les règles de l’UE visent à criminaliser et à sanctionner les infractions liées au terrorisme, telles que le financement du terrorisme ou l’entraînement de terroristes, et prévoient des dispositions pour les victimes du terrorisme.

« Il est de la plus haute importance que le ministre de l’Intérieur Karl Nehammer et la ministre de la Justice Alma Zadić expliquent comment les choses ont pu conduire à un tel échec du gouvernement », a déclaré le social-démocrate autrichien Reinhold Einwaller dans un communiqué.

« La population autrichienne mérite la plus haute protection du terrorisme. C’est un scandale que l’Autriche n’ait pas mis en œuvre la directive européenne depuis 2017 », a-t-il ajouté.

L’Autriche, la Finlande, la Croatie et le Luxembourg ont deux mois pour répondre aux arguments de la Commission. Sinon, la Commission enverra un avis motivé, qui est une demande formelle de se conformer au droit européen.

Si les pays continuent à ne pas transposer la directive de la manière prévue, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour européenne de justice et demander à la cour d’imposer des sanctions.

 

p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 9 octobre 2021 par

Virginie GASTINE MENOU

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Loi sur le terrorisme : la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre l’Autriche

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Par : Oliver Noyan | EURACTIV.com

La Commission européenne a annoncé jeudi (23 septembre) qu’elle allait ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche, de la Finlande, du Luxembourg et de la Croatie pour défaut de transposition des règles de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme.

Les règles de l’UE visent à criminaliser et à sanctionner les infractions liées au terrorisme, telles que le financement du terrorisme ou l’entraînement de terroristes, et prévoient des dispositions pour les victimes du terrorisme.

« Il est de la plus haute importance que le ministre de l’Intérieur Karl Nehammer et la ministre de la Justice Alma Zadić expliquent comment les choses ont pu conduire à un tel échec du gouvernement », a déclaré le social-démocrate autrichien Reinhold Einwaller dans un communiqué.

« La population autrichienne mérite la plus haute protection du terrorisme. C’est un scandale que l’Autriche n’ait pas mis en œuvre la directive européenne depuis 2017 », a-t-il ajouté.

L’Autriche, la Finlande, la Croatie et le Luxembourg ont deux mois pour répondre aux arguments de la Commission. Sinon, la Commission enverra un avis motivé, qui est une demande formelle de se conformer au droit européen.

Si les pays continuent à ne pas transposer la directive de la manière prévue, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour européenne de justice et demander à la cour d’imposer des sanctions.

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