Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Décret du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le décret n°2021-446 du 15 avril dernier applique des dispositions de l’ordonnance du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.

Complétant le cadre juridique issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette ordonnance de 2020 a précisé les obligations afférentes aux prestataires de services sur actifs numériques en France « en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition par la mise en place d’une organisation et de procédures propres à assurer le respect des obligations prévues par le code monétaire et financier ».

Elle prévoit notamment que les prestataires de ces services, définis dans le code monétaire et financier comme visant par exemple le service d’échanges d’actifs numériques, l’exploitation d’une plateforme de négociation de ces actifs, ou encore, la conservation pour le compte d’un tiers d’actifs numériques ou d’accès à de tels actifs, doivent être enregistrés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant d’exercer leur activité et doivent déclarer auprès d’elle toute modification affectant le respect de leurs obligations en la matière. L’ordonnance a confirmé que l’obligation d’enregistrement auprès de l’AMF, introduite par la loi PACTE, concerne également les prestataires de services sur actifs numériques étrangers exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services, dans les mêmes conditions et délais que les prestataires français.

Le décret met en œuvre ces dispositions, en précisant que le contrôle préalable relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est limité à l’exercice des deux premiers services sur actifs numériques prévus dans le code monétaire et financier, c’est-à-dire les services de conservation d’actifs pour le compte de tiers et ceux de vente et d’achat d’actifs numériques contre de la monnaie ayant un cours légal.

A l’article 2 du décret sont ajoutés à la composition du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude et, au titre des autorités administratives indépendantes, un représentant de l’Agence française anticorruption et un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et son article 3 étend, par ailleurs, l’application de ces dispositions aux territoires d’Outre-mer.

Notes
(1) Voir Lettre de la DAJ n°308 du 18 décembre 2020
(2) Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
(3) Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
(4) Article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(5) Article L54-10-2 du Code monétaire et financier

https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/15639

p/o Virginie Gastine Menou

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