OMC : Le Royaume-Uni accédera à l’Accord sur les marchés publics à titre individuel l’année prochaine

Introduction

Pour pouvoir remplir leurs fonctions, les organismes gouvernementaux doivent souvent acheter des marchandises et des services avec des ressources publiques et à des fins publiques. Ces achats sont généralement désignés sous le nom de marchés publics.

Optimiser l’emploi des ressources est un objectif essentiel de la plupart des régimes de marchés publics. Mais de quelle manière? Des procédures de passation des marchés ouvertes, transparentes et non discriminatoires sont en général considérées comme le meilleur outil pour atteindre cet objectif, dans la mesure où elles favorisent le plus possible la concurrence entre les fournisseurs. En même temps, il y a des objectifs concurrents: de nombreux gouvernements utilisent aussi les marchés publics pour réaliser d’autres objectifs de politique intérieure tels que la promotion de secteurs industriels ou de groupes sociaux particuliers.

Prévoir un traitement préférentiel pour les marchandises, services et fournisseurs nationaux établit une discrimination à l’encontre des fournisseurs étrangers et constitue par conséquent un obstacle au commerce dans ce secteur. Les règles multilatérales de l’OMC ne s’attaquent pas à ces obstacles car les marchés publics sont explicitement exemptés des principales disciplines de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT — voir l’article III: 8a) et de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS — voir l’article XIII:1).

La libéralisation des marchés publics peut avoir des retombées positives en termes d’efficacité des marchés publics et d’intérêts commerciaux.

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Accession du Royaume-Uni à l’AMP à titre individuel

À la réunion, les parties à l’AMP ont adopté une décision accordant au Royaume-Uni le droit de présenter son instrument d’accession à l’AMP au Comité en 2021. C’est la dernière étape requise pour que le pays puisse accéder à l’Accord à titre individuel. En tant qu’ancien membre de l’UE, il reste couvert par l’AMP pendant la période de transition convenue avec l’UE. Cette période de transition prend fin le 31 décembre 2020.

La décision des parties permettra au Royaume-Uni d’accéder à l’AMP dès la fin de la période de transition. L’Ambassadeur britannique auprès de l’OMC, Julian Braithwaite, a souligné “le soutien de longue date du Royaume-Uni à l’Accord et son engagement constructif au sein du Comité”. Il a indiqué que le Royaume-Uni était disposé à garantir aux fournisseurs étrangers un accès continu à ses marchés publics d’une valeur de 68 milliards de livres sterling dans le cadre de son offre en matière d’accès aux marchés, en échange d’un accès continu pour les entreprises britanniques aux “marchés couverts par l’AMP représentant plus de 1300 milliards de livres sterling”.

Les parties à l’AMP ont dit qu’elles attendaient avec intérêt de recevoir la liste actualisée des engagements du Royaume-Uni en matière d’accès aux marchés, reflétant les dernières modifications apportées à la structure gouvernementale après l’accession du pays au début de l’année prochaine. Le Président du Comité, Carlos Vanderloo (Canada), a félicité les délégations d’avoir « collaboré de manière constructive et pragmatique pour assurer la continuité de la participation du Royaume-Uni à l’AMP ».

Pour accéder à la déclaration
https://www.gov.uk/government/speeches/uk-statement-to-the-wto-committee-on-government-procurement

Virginie Gastine Menou
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