OMC versus UE : nouveaux tarifs douaniers aux produits américains

Lors d’une réunion de l’Organe de règlement des différends qui s’est tenue le 26 octobre, les Membres de l’OMC ont accédé à la demande présentée par l’Union européenne en vue d’obtenir l’autorisation d’imposer des contre-mesures au commerce des produits et services des États-Unis avec l’UE à hauteur de 4 milliards de dollars EU par an. L’autorisation a été accordée conformément à une décision de l’Arbitre de l’OMC découlant du différend de longue date entre l’UE et les États-Unis sur les subventions accordées par les pouvoirs publics à Boeing. Résumé de la réunion https://www.wto.org/french/news_f/news20_f/dsb_26oct20_f.htm Rapport du Groupe Spécial https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/543r_f.pdf Virginie Gastine Menou RISQUES ET VOUS
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Publié le 5 novembre 2020 par

Kelly

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Lors d’une réunion de l’Organe de règlement des différends qui s’est tenue le 26 octobre, les Membres de l’OMC ont accédé à la demande présentée par l’Union européenne en vue d’obtenir l’autorisation d’imposer des contre-mesures au commerce des produits et services des États-Unis avec l’UE à hauteur de 4 milliards de dollars EU par an. L’autorisation a été accordée conformément à une décision de l’Arbitre de l’OMC découlant du différend de longue date entre l’UE et les États-Unis sur les subventions accordées par les pouvoirs publics à Boeing. Résumé de la réunion https://www.wto.org/french/news_f/news20_f/dsb_26oct20_f.htm Rapport du Groupe Spécial https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/543r_f.pdf Virginie Gastine Menou RISQUES ET VOUS
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