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Parquet européen : décret

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Mise en oeuvre des dispositions prises pour l’application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives au Parquet européen.

Le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021, publié au Journal officiel du 1er juin 2021, précise les modalités d’application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Il indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence.

Enfin, il précise les modalités d’exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.

https://www.lemondedudroit.fr/professions/271-magistrat/75898-parquet-europeen-decret-2.html?utm_source=newsletter_1750&utm_medium=email&utm_campaign=l-hebdo-du-2-juin-2021-directions-juridiques-se-transformer-pour-etre-en-phase-avec-les-priorites-de-l-entreprise-risques-psychosociaux-lies-au-teletravail-comment-faire-du-rgpd-un-avantage-concurrentiel

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Publié le 16 juillet 2021 par

Kelly

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Parquet européen : décret

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Le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021, publié au Journal officiel du 1er juin 2021, précise les modalités d’application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Il indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence.

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