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PARQUET EUROPEEN : Précisions sur l’exercice des procureurs européens délégués

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Le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié au Journal officiel du 1er juin 2021. Le texte précise les modalités d’application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (CPP, art. 696-108 à 696-137), lequel entre en vigueur ce 1er juin 2021.

Le décret indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence. Il précise en outre les modalités d’exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043567430

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Publié le 15 juin 2021 par

Kelly

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PARQUET EUROPEEN : Précisions sur l’exercice des procureurs européens délégués

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Le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié au Journal officiel du 1er juin 2021. Le texte précise les modalités d’application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (CPP, art. 696-108 à 696-137), lequel entre en vigueur ce 1er juin 2021.

Le décret indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence. Il précise en outre les modalités d’exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043567430

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