Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Où en est-on ?

ÉTAPE 1 VALIDÉE
5 FÉVRIER 2020
Conseil des ministres

ÉTAPE 2 VALIDÉE
5 FÉVRIER 2020
Dépôt au parlement

ÉTAPE 3 EN COURS
6 OCTOBRE 2020
Examen et adoption

1ère lecture
ÉTAPE 4 À VENIR
Promulgation

Le 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi en première lecture, avec modifications.

Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Le 5 mars 2020, le Sénat avait adopté le texte en première lecture avec modifications.

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement.

>Comprendre le texte

Le projet de loi avait pour motivation première de répondre aux attentes exprimées lors du grand débat national, en transformant l’action publique (simplification des démarches administratives…). Après sa lecture par les députés, intervenue après la crise sanitaire, le texte s’est enrichi de nombreux autres articles, afin d’accélérer la relance de l’économie. 370 amendements ont été votés.

>Le projet initial du gouvernement

I-La suppression ou le regroupement de commissions consultatives

Le projet de loi poursuit le mouvement de rationalisation des commissions consultatives, annoncé en novembre 2019 lors du 4e comité interministériel de la transformation publique (CITP) . Deux décrets intervenus en décembre 2019 en ont déjà supprimé une grande partie. Le texte regroupe ou supprime 18 nouvelles commissions. Disparaissent par exemple la Commission de suivi de la détention provisoire, l’Observatoire de la récidive ou encore le Conseil national de l’aide aux victimes. Sont notamment rapprochés le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le Haut conseil à l’égalité (HCE) ou encore le Comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) et le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD),.

II-Des décisions administratives plus proches des territoires

Pour rapprocher le service public des usagers, le gouvernement souhaite que plus de 99% des décisions administratives individuelles soient désormais prises au niveau déconcentré, c’est-à-dire par les préfets et non plus par les administrations centrales. Le texte procède à la déconcentration d’une quinzaine de décisions administratives, qui nécessitent une disposition législative. Trois domaines sont concernés : la culture, l’économie et la santé.

III-Des démarches simplifiées pour les citoyens

Plusieurs démarches administratives sont simplifiées comme la dispense d’un justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité, passeports, permis de conduire… (Justif’Adresse) ou encore la procédure d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire. Un nouveau service est créé afin que les candidats puissent directement ou par le biais de leur auto-école réserver une place d’examen via internet. Le certificat médical pour la pratique sportive d’un enfant n’est plus exigé non plus. Il est remplacé par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque.

Les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP) sont facilitées. Les particuliers n’ont plus à apporter leur avis d’imposition à leurs banques, qui se chargeront directement de vérifier leur éligibilité à un LEP auprès de l’administration fiscale.

Le délai d’habilitation du gouvernement prévu par la loi du 11 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)(nouvelle fenêtre) est prolongé, afin de lui permettre de réformer par ordonnance les modes d’accueil de la petite enfance.

IV-Moins de contraintes pour les entreprises

Dans le domaine industriel, le projet de loi permet de simplifier et de mieux articuler les procédures administratives afin d’accélérer les installations industrielles et de développer ou relocaliser l’activité et les emplois dans les territoires. Le texte sécurise les porteurs de projets industriels en leur garantissant que si la réglementation, notamment en matière environnementale, change pendant l’instruction de leur dossier, ce dernier sera soumis à celle applicable aux installations existantes, sauf exceptions. De plus, un projet industriel ou un site existant ne pourra pas se voir imposer de modification du gros œuvre (murs coupe-feu, distances d’éloignement…) pour s’adapter à de nouvelles dispositions réglementaires.

V-D’autres procédures administratives applicables aux entreprises sont revues.

Les démarches des pharmaciens souhaitant vendre en ligne des médicaments sont facilitées par le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration, par la possibilité de se regrouper sur un site internet commun à plusieurs officines et par l’allègement de certaines contraintes, notamment pour la vente d’autres produits que des médicaments.

VI-Les autres dispositions

Une ordonnance doit venir élargir les possibilités de recrutement de contractuels de droit privé par l’Office national des forêts (ONF). Une autre ordonnance définira les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel (SNU).

Plusieurs mesures suppriment des dispositions allant au-delà de ce qu’exigent les directives européennes (mesures de dé sur-transposition). Elles concernent les domaines financier, de la commande publique, des communications électroniques et de la culture.

>L’examen du texte par les parlementaires

À l’issue de sa première lecture par le Sénat, le projet de loi compte 86 articles, contre 50 initialement. Les sénateurs ont notamment renforcé l’information des maires sur les projets d’installations éoliennes, harmonisé la politique d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, simplifié la résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Par ailleurs, un compromis a été trouvé avec le gouvernement sur les conditions de vente sur internet des médicaments. La notion de « plateforme » est supprimée(nouvelle fenêtre).

L’Assemblée nationale, à son tour, a largement amendé le texte en première lecture. Elle a rétabli la suppression de plusieurs commissions, remise en cause par le Sénat, et en a voté de nouvelles. Plusieurs autres amendements introduits par le Sénat ont été supprimés, comme ceux obligeant les habitants à signaler leur arrivée et leur départ de la commune ou limitant la validité de la carte vitale à la validité des droits. De nouveaux articles au projet de loi ont été adoptés, certains sur amendements du gouvernement, sur des sujets aussi divers que :

– les procédures relatives à l’éolien en mer, qui sont simplifiées ;

– la procédure administrative d’expulsion des squatteurs (notion de domicile élargie aux résidences secondaires, saisine du préfet étendue à toute personne dont le domicile est occupé et à ses proches…) ;

– l’utilisation des chèques énergie, qui est étendue à titre expérimental aux hébergements pour personnes âgées ;

– les règles de la commande publique, qui sont assouplies en cas de « circonstances exceptionnelles »(nouvelle fenêtre) et pour les PME(nouvelle fenêtre). La passation dérogatoire de certains marchés est simplifiée (l’intérêt général devient un motif de recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence), l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique est facilitée, le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat est étendu à tous les marchés globaux. De plus, jusqu’à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux est relevé à 100 000 euros(nouvelle fenêtre) ;

– l’expérimentation sur le seuil de revente à perte des produits alimentaires(nouvelle fenêtre) (reprise d’un amendement du Sénat) qui est prolongée jusqu’au 15 avril 2023. Un dispositif particulier est prévu pour les produits saisonniers.

Plusieurs modifications ont, en outre, été apportées au droit de l’environnement. L’article 25 qui permet au préfet de choisir entre une consultation du public en ligne ou une enquête publique pour certains projets soumis à procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, a été rétabli en seconde délibération sur demande du gouvernement(nouvelle fenêtre).Les préfets pourront dorénavant fixer un délai contraignant aux opérations de réhabilitation et de remise en état des friches industrielles, ayant accueilli des installations classées pour la protection de l’environnement. Les documents diffusés aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) seront rendus publics et disponibles en « open data », sauf exceptions. Cet amendement(nouvelle fenêtre) fait suite à l’incendie du site industriel de Lubrizol.

Le projet de texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire.

Projet de loi
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2750_projet-loi

Virginie Gastine Menou
RISQUES ET VOUS
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