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PROJET DE LOI POUR LES CAGNOTTES EN LIGNE

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Une sénatrice veut soumettre les cagnottes en ligne au dispositif de lutte contre le blanchiment

Contrôle des cagnottes en ligne

Question écrite n° 19481 de Mme Nathalie Goulet (Orne – UC)
publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5815
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le contrôle des cagnottes en ligne dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

À la différence des intermédiaires en financement participatif (IFP) qui mettent en ligne des projets, les « cagnottes en ligne » concernent de simples événements et ne relèvent pas, sur le plan juridique, du secteur du financement participatif. Il en résulte que les sites dits de « cagnottes en ligne » ne sont pas assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en tant que déclarants.

Or, d’après Tracfin, cette différence d’acceptation liée à la notion de « projet » n’a pas de réelle portée en matière de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En effet, les IFP et les sites de « cagnottes en ligne » présentent des risques similaires qui justifient leur assujettissement au dispositif LCB-FT.

Les moyens de la lutte contre la fraude fiscale doivent s’adapter aux moyens utilisés par les fraudeurs. C’est en ce sens que les sites dits de « cagnottes en ligne » devraient être intégrés au dispositif LCB-FT (Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure.

En attente de réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Amendement
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/369/Amdt_COM-1.html

Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042992976

p/o Virginie Gastine Menou
RISQUES ET VOUS
http://www.risquesetvous.fr/
https://www.linkedin.com/company/risques-et-vous

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Publié le 15 mars 2021 par

Kelly

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PROJET DE LOI POUR LES CAGNOTTES EN LIGNE

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Une sénatrice veut soumettre les cagnottes en ligne au dispositif de lutte contre le blanchiment

Contrôle des cagnottes en ligne

Question écrite n° 19481 de Mme Nathalie Goulet (Orne – UC)
publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5815
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le contrôle des cagnottes en ligne dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

À la différence des intermédiaires en financement participatif (IFP) qui mettent en ligne des projets, les « cagnottes en ligne » concernent de simples événements et ne relèvent pas, sur le plan juridique, du secteur du financement participatif. Il en résulte que les sites dits de « cagnottes en ligne » ne sont pas assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en tant que déclarants.

Or, d’après Tracfin, cette différence d’acceptation liée à la notion de « projet » n’a pas de réelle portée en matière de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En effet, les IFP et les sites de « cagnottes en ligne » présentent des risques similaires qui justifient leur assujettissement au dispositif LCB-FT.

Les moyens de la lutte contre la fraude fiscale doivent s’adapter aux moyens utilisés par les fraudeurs. C’est en ce sens que les sites dits de « cagnottes en ligne » devraient être intégrés au dispositif LCB-FT (Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure.

En attente de réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Amendement
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/369/Amdt_COM-1.html

Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042992976

p/o Virginie Gastine Menou
RISQUES ET VOUS
http://www.risquesetvous.fr/
https://www.linkedin.com/company/risques-et-vous

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