Protection des investisseurs : l’AMF publie la synthèse des enseignements d’une série de contrôles SPOT sur la gouvernance des instruments financiers

A l’occasion de ses contrôles thématiques courts, l’Autorité des marchés financiers a examiné la manière dont certains établissements ont mis en œuvre les dispositions de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF2) en matière de distribution d’instruments financiers auprès des particuliers.

Avec l’objectif d’offrir une meilleure protection des investisseurs, la directive MIF2 a permis de renforcer les obligations en matière de gouvernance des instruments financiers en introduisant une définition plus fine des responsabilités respectives des producteurs et des distributeurs de ces produits. Le distributeur doit ainsi se doter des dispositifs appropriés lui permettant d’obtenir du producteur tous les renseignements utiles qui lui permettront de comprendre les caractéristiques de chaque produit. Les exigences sur la gouvernance produits impliquent en particulier de définir, pour un instrument financier donné, un marché cible et une stratégie de distribution adaptée afin de favoriser une commercialisation des produits en adéquation avec les besoins et le profil des clients.   

Réalisée entre octobre 2020 et février 2021, cette nouvelle série de contrôles thématiques courts a permis d’évaluer la mise en œuvre pratique de ces obligations au sein de cinq prestataires de service d’investissement appartenant à un groupe, en leur qualité de distributeurs d’instruments financiers sur la période 2018-2020. L’AMF a concentré son examen sur des établissements s’adressant à des épargnants non professionnels.  

D’une manière générale, l’AMF a constaté une bonne prise en compte et une relative intégration des exigences réglementaires dans les processus de commercialisation des instruments financiers des établissements contrôlés. L’appartenance à un groupe et le statut de filiale de ces établissements ont pour corollaire une prise en compte coordonnée et centralisée de leurs obligations au niveau de l’entreprise mère, qui joue dans ce cadre un rôle clé pour l’ensemble du dispositif. Cependant, les établissements contrôlés ont tendance à s’inscrire dans une démarche passive, ce qui n’est pas conforme à la règlementation.

Le dispositif de gouvernance des instruments financiers

La synthèse fait état d’une répartition structurée des responsabilités des métiers impliqués dans le dispositif de gouvernance produits. Les prérogatives des comités mis en place sont claires et correctement documentées. Toutefois, l’absence de participation des représentants des établissements contrôlés dans les comités groupes, dans la mesure où elle est de nature à affaiblir l’appropriation du dispositif par les filiales et donc l’efficacité du dispositif, constitue une mauvaise pratique. Si les procédures sont clairement définies, les modalités d’exercice des diligences ne sont pas toujours très opérationnelles. Valider et attester chaque année de se conformer aux procédures groupe et établir un rapport annuel faisant état des éventuelles anomalies et de plans de remédiation font partie des bonnes pratiques observées.

La définition et le suivi du marché cible

La définition du marché cible des instruments financiers groupe distribués par les établissements contrôlés et son réexamen incombent quasi-exclusivement à l’entreprise mère, ce qui ne permet pas nécessairement de satisfaire aux exigences de la réglementation. Un seul des cinq établissements contrôlés a défini un marché cible pour chaque instrument financier, les autres se situant à des taux de définition variant de 80 à 90%. Parmi les mauvaises pratiques observées, l’AMF souligne la non reprise de la note de risque de certains instruments dans la formalisation du marché cible et la non prise en compte des réclamations des clients dans le suivi du marché cible.

La définition et le suivi de la stratégie de distribution

Définir la stratégie de distribution en y intégrant à la fois le service d’investissement impliqué, le canal de distribution concerné et les catégories de conseillers habilités, constitue une bonne pratique. En revanche, reprendre la stratégie de distribution proposée par la maison mère sans l’examiner d’un œil critique n’est pas conforme à la réglementation.

Les ventes en dehors du marché cible

Il a été relevé des insuffisances dans les mises en œuvre des marchés cible « négatifs » de tous les établissements. Une bonne pratique consiste, pour une transaction qui a fait l’objet d’une recommandation, à envoyer systématiquement un message d’avertissement si un critère du marché cible négatif est satisfait. 



À propos de l’AMF
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site : https://www.amf-france.org

p/o Virginie Gastine Menou

RISQUES ET VOUS

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Publié le 28 octobre 2021 par

Virginie GASTINE MENOU

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A l’occasion de ses contrôles thématiques courts, l’Autorité des marchés financiers a examiné la manière dont certains établissements ont mis en œuvre les dispositions de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF2) en matière de distribution d’instruments financiers auprès des particuliers.

Avec l’objectif d’offrir une meilleure protection des investisseurs, la directive MIF2 a permis de renforcer les obligations en matière de gouvernance des instruments financiers en introduisant une définition plus fine des responsabilités respectives des producteurs et des distributeurs de ces produits. Le distributeur doit ainsi se doter des dispositifs appropriés lui permettant d’obtenir du producteur tous les renseignements utiles qui lui permettront de comprendre les caractéristiques de chaque produit. Les exigences sur la gouvernance produits impliquent en particulier de définir, pour un instrument financier donné, un marché cible et une stratégie de distribution adaptée afin de favoriser une commercialisation des produits en adéquation avec les besoins et le profil des clients.   

Réalisée entre octobre 2020 et février 2021, cette nouvelle série de contrôles thématiques courts a permis d’évaluer la mise en œuvre pratique de ces obligations au sein de cinq prestataires de service d’investissement appartenant à un groupe, en leur qualité de distributeurs d’instruments financiers sur la période 2018-2020. L’AMF a concentré son examen sur des établissements s’adressant à des épargnants non professionnels.  

D’une manière générale, l’AMF a constaté une bonne prise en compte et une relative intégration des exigences réglementaires dans les processus de commercialisation des instruments financiers des établissements contrôlés. L’appartenance à un groupe et le statut de filiale de ces établissements ont pour corollaire une prise en compte coordonnée et centralisée de leurs obligations au niveau de l’entreprise mère, qui joue dans ce cadre un rôle clé pour l’ensemble du dispositif. Cependant, les établissements contrôlés ont tendance à s’inscrire dans une démarche passive, ce qui n’est pas conforme à la règlementation.

Le dispositif de gouvernance des instruments financiers

La synthèse fait état d’une répartition structurée des responsabilités des métiers impliqués dans le dispositif de gouvernance produits. Les prérogatives des comités mis en place sont claires et correctement documentées. Toutefois, l’absence de participation des représentants des établissements contrôlés dans les comités groupes, dans la mesure où elle est de nature à affaiblir l’appropriation du dispositif par les filiales et donc l’efficacité du dispositif, constitue une mauvaise pratique. Si les procédures sont clairement définies, les modalités d’exercice des diligences ne sont pas toujours très opérationnelles. Valider et attester chaque année de se conformer aux procédures groupe et établir un rapport annuel faisant état des éventuelles anomalies et de plans de remédiation font partie des bonnes pratiques observées.

La définition et le suivi du marché cible

La définition du marché cible des instruments financiers groupe distribués par les établissements contrôlés et son réexamen incombent quasi-exclusivement à l’entreprise mère, ce qui ne permet pas nécessairement de satisfaire aux exigences de la réglementation. Un seul des cinq établissements contrôlés a défini un marché cible pour chaque instrument financier, les autres se situant à des taux de définition variant de 80 à 90%. Parmi les mauvaises pratiques observées, l’AMF souligne la non reprise de la note de risque de certains instruments dans la formalisation du marché cible et la non prise en compte des réclamations des clients dans le suivi du marché cible.

La définition et le suivi de la stratégie de distribution

Définir la stratégie de distribution en y intégrant à la fois le service d’investissement impliqué, le canal de distribution concerné et les catégories de conseillers habilités, constitue une bonne pratique. En revanche, reprendre la stratégie de distribution proposée par la maison mère sans l’examiner d’un œil critique n’est pas conforme à la réglementation.

Les ventes en dehors du marché cible

Il a été relevé des insuffisances dans les mises en œuvre des marchés cible « négatifs » de tous les établissements. Une bonne pratique consiste, pour une transaction qui a fait l’objet d’une recommandation, à envoyer systématiquement un message d’avertissement si un critère du marché cible négatif est satisfait. 

À propos de l’AMF
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site : https://www.amf-france.org

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