Rapport annuel de la Commission d’accès aux documents administratifs

Consulter un document administratif, en obtenir une copie, sur différents supports et dans les conditions souhaitées par le demandeur, est un élément essentiel pour assurer la transparence administrative. Pour les citoyens, c’est aussi le moyen de poursuivre la réalisation de certains droits.

Accès aux documents administratifs, démocratie et libertés fondamentales entretiennent ainsi des liens étroits.

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La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.

Elle est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.

Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.

La CADA peut donner des conseils aux administrations pour la mise en œuvre du droit d’accès ou du droit à réutilisation.

Toute autorité administrative peut se tourner vers elle pour être éclairée sur le caractère communicable d’un document administratif ou d’une archive publique, sur la mise en ligne des documents administratifs ou sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques.

Par ses avis et ses conseils, qui sont largement suivis par l’administration, elle veille à la transparence de l’action administrative et fait connaître son interprétation des textes applicables. Elle peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès et, en matière de réutilisation des informations publiques, elle peut également prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions du code des relations entre le public et les administrations.

https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_cada_2019.pdf

Virginie Gastine Menou
RISQUES ET VOUS
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