Renouvellement de l’agrément de l’association ANTICOR par le Gouvernement

Dans le cadre du décret du 23 janvier 2020, le Premier ministre a procédé à l’examen de la demande de renouvellement de l’agrément de l’association ANTICOR pour exercer les droits reconnus à la partie civile dans le champ de la lutte contre les atteintes à la probité en application de l’article 2-23 du code de procédure pénale et selon les conditions du décret du 12 mars 2014.

Au terme de l’instruction conduite par la direction des affaires et des grâces portant sur les conditions de fonctionnement et le caractère désintéressé et indépendant de l’activité de l’association, il a été relevé :

  • un manque de transparence interne sur les dons collectés, l’association n’ayant pu justifier le respect de ses propres procédures pour assurer l’information effective des membres de son Conseil d’administration, au moins jusqu’en mai 2020 ;
  • une contestation des conditions de renouvellement du Conseil d’administration en juin 2020, dans le cadre d’une action contentieuse portée par une partie des membres de l’association.


Au regard des réponses faites par l’association indiquant son intention de modifier ses statuts pour mieux garantir les conditions de transparence sur son financement, d’une part, et de l’absence de décision de justice à ce jour sur la régularité des décisions contestées, d’autre part, le Premier ministre a décidé de renouveler l’agrément de l’association ANTICOR.

Ce renouvellement réserve la possibilité de procéder à une réévaluation de la situation si de nouveaux éléments devaient le justifier.

Communiqué de presse du gouvernement
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2021/04/communique_de_presse_de_m._jean_castex_premier_ministre_-_renouvellement_de_lagrement_de_lassociation_anticor_-_02.04.2021.pdf

Arrêté du 2 avril 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association ANTICOR en vue de l’exercice des droits de la partie civile
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327045?init=true&page=1&query=agrément+de+lassociation+ANTICOR+en+vue+de+lexercice+des+droits+de+la+partie+civile&searchField=ALL&tab_selection=all

p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 22 avril 2021 par

Kelly

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Dans le cadre du décret du 23 janvier 2020, le Premier ministre a procédé à l’examen de la demande de renouvellement de l’agrément de l’association ANTICOR pour exercer les droits reconnus à la partie civile dans le champ de la lutte contre les atteintes à la probité en application de l’article 2-23 du code de procédure pénale et selon les conditions du décret du 12 mars 2014.

Au terme de l’instruction conduite par la direction des affaires et des grâces portant sur les conditions de fonctionnement et le caractère désintéressé et indépendant de l’activité de l’association, il a été relevé :

  • un manque de transparence interne sur les dons collectés, l’association n’ayant pu justifier le respect de ses propres procédures pour assurer l’information effective des membres de son Conseil d’administration, au moins jusqu’en mai 2020 ;
  • une contestation des conditions de renouvellement du Conseil d’administration en juin 2020, dans le cadre d’une action contentieuse portée par une partie des membres de l’association.


Au regard des réponses faites par l’association indiquant son intention de modifier ses statuts pour mieux garantir les conditions de transparence sur son financement, d’une part, et de l’absence de décision de justice à ce jour sur la régularité des décisions contestées, d’autre part, le Premier ministre a décidé de renouveler l’agrément de l’association ANTICOR.

Ce renouvellement réserve la possibilité de procéder à une réévaluation de la situation si de nouveaux éléments devaient le justifier.

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Arrêté du 2 avril 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association ANTICOR en vue de l’exercice des droits de la partie civile
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327045?init=true&page=1&query=agrément+de+lassociation+ANTICOR+en+vue+de+lexercice+des+droits+de+la+partie+civile&searchField=ALL&tab_selection=all

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