SHERPA – Autorité de contrôle en matière de devoir de vigilance : une fausse bonne idée ?

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Sherpa a publié en mai une note d’analyse et de recommandations sur la création d’une autorité de contrôle en matière de vigilance.

Presque quatre ans après son adoption, les dispositions issues de la loi sur le devoir de vigilance ne sont pas respectées par nombre d’entreprises, menant certains à appeler au renforcement du suivi et/ou contrôle de sa mise en œuvre via la création d’une autorité dédiée.

L’application des dispositions issues de la loi sur le devoir de vigilance relève en effet aujourd’hui exclusivement du juge judiciaire, qui peut être saisi par toute personne intéressée pour enjoindre, y compris sous astreinte, à une société de se conformer à ses obligations ou pour ordonner la réparation du préjudice causé par son manque de vigilance.

La création d’une autorité de contrôle nationale apparaît par ailleurs parmi les recommandations de la Résolution sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises adoptée par le Parlement européen le 10 mars dernier.

Cependant, la création d’une telle autorité ne va pas de soi. L’expérience des autorités administratives existantes indique plutôt que, loin de garantir une meilleure mise en œuvre de la loi DV, la création d’une autorité risque en réalité de dénaturer le devoir de vigilance – le transformant en exercice de compliance et permettant aux entreprises d’éviter d’engager leur responsabilité. Pour réellement renforcer la mise en œuvre du devoir de vigilance par les entreprises, il semble préférable de renforcer les mécanismes de responsabilité existants.

https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2021/05/2021.04-Note-Autorité-de-Contrôle-DV.pdf

p/o Virginie Gastine Menou

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Publié le 22 juin 2021 par

Kelly

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Sherpa a publié en mai une note d’analyse et de recommandations sur la création d’une autorité de contrôle en matière de vigilance.

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L’application des dispositions issues de la loi sur le devoir de vigilance relève en effet aujourd’hui exclusivement du juge judiciaire, qui peut être saisi par toute personne intéressée pour enjoindre, y compris sous astreinte, à une société de se conformer à ses obligations ou pour ordonner la réparation du préjudice causé par son manque de vigilance.

La création d’une autorité de contrôle nationale apparaît par ailleurs parmi les recommandations de la Résolution sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises adoptée par le Parlement européen le 10 mars dernier.

Cependant, la création d’une telle autorité ne va pas de soi. L’expérience des autorités administratives existantes indique plutôt que, loin de garantir une meilleure mise en œuvre de la loi DV, la création d’une autorité risque en réalité de dénaturer le devoir de vigilance – le transformant en exercice de compliance et permettant aux entreprises d’éviter d’engager leur responsabilité. Pour réellement renforcer la mise en œuvre du devoir de vigilance par les entreprises, il semble préférable de renforcer les mécanismes de responsabilité existants.

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