terrorisme

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Prévention de la corruption et contrats publics

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La revue du GRASCO – n° 37 – Juin 2022

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La République du Congo se joint à la lutte internationale contre l’évasion fiscale en tant que membre du 165e Forum mondial

20/06/2022 – La République du Congo (ci-après « Congo ») rejoint la lutte internationale contre l’évasion fiscale en devenant le 165 ème membre – et 34 ème membre africain – du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales . La décision du pays de rejoindre le Forum mondial a été rendue publique le

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OECD International Compliance Assurance Programme (ICAP)

website ICAP is a voluntary risk assessment and assurance programme to facilitate open and co-operative multilateral engagements between MNE groups willing to engage actively and transparently and tax administrations in jurisdictions where they have activities. By co-ordinating conversations between an MNE group and multiple tax administrations, ICAP supports the effective use of transfer pricing

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Rapport 2022 d’évaluation mutuelle de la France par le GAFI : succès et améliorations

par Mustapha Bouzizoua | 22 Juin 2022 Les conclusions du rapport 2022 d’évaluation mutuelle du GAFI sont un véritable succès pour la France. Sur quels points ? Quels axes d’amélioration restent nécessaires ? SITE INTERNET Le GAFI (Groupe d’action financière ou Financial Action Task Force-FATF en anglais) vient de publier le 17 mai dernier son rapport

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Financial Intelligence Analysis Unit – Annual Report 2021

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Jurisdictions under Increased Monitoring – June 2022

Berlin, 17 June 2022 – Jurisdictions under increased monitoring are actively working with the FATF to address strategic deficiencies in their regimes to counter money laundering, terrorist financing, and proliferation financing. When the FATF places a jurisdiction under increased monitoring, it means the country has committed to resolve swiftly the identified strategic deficiencies within agreed timeframes

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Sanctions

Le DSI de l’ancienne région Rhône-Alpes poursuivit pour espionnage informatique, la procureure de la République requiert six mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende

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Les contrôles de l’AFA évoluent, tout comprendre.

SITE INTERNET Forte de l’expérience acquise à l’occasion des quelques 200 contrôles lancés depuis sa création, l’AFA fait évoluer ses modalités de contrôle pour les adapter plus encore aux profils de risques des entités contrôlées. La charte des contrôles, mise à jour de ces évolutions, s’adresse à l’ensemble des acteurs et précise le déroulement des

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ÉVALUATION VERTICALE DES RISQUES – FINANCEMENT DU TERRORISME

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Sanctions

EU sanctions on Russia and Belarus following the invasion of Ukraine – 6th package

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Compliance News by Horasis Data Compliance Consulting

Horasis Data Compliance Consulting vous propose sa veille réglementaire de juin 2022. p/o Virginie Gastine Menou RISQUES ET VOUS http://www.risquesetvous.fr/ https://www.linkedin.com/company/risques-et-vous ✍🏼 Proposer une offre de job : https://graces.community/recruteurs/ 💈 Consulter les offres qui vous correspondent : https://job.graces.community/login

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Amendments to the Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017 Statutory Instrument 2022

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