ANTICORRUPTION

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Un nouveau paradigme en matière de coordination interministérielle anti-fraude

N°322 – 22 juillet 2021 / ÉDITO Eric BelfayolChef de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude Pour mieux lutter contre des fraudes toujours plus complexes et organisées, le gouvernement a souhaité donner un nouvel élan interministériel à la lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, travail illégal,

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Communiqué de presse : l’ACPR rappelle les parties prenantes au respect de leurs obligations

Paris, le 22 juillet 2021 Dans un contexte de hausse du recours à des prestataires externes pour l’exécution de prestations présentant un caractère essentiel ou critique au sens de la réglementation prudentielle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) souhaite rappeler aux organismes qu’elle supervise leurs obligations en la matière et tout particulièrement

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3e édition du Radar du devoir de vigilance : 44 entreprises toujours hors la loi ?

Paris, 7 juillet 2021 – Le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa publient aujourd’hui la troisième édition du Radar du devoir de vigilance. Selon les recherches menées par les deux associations, au moins 263 entreprises seraient soumises à cette loi visant à prévenir et réparer les violations aux droits humains et à l’environnement commises à l’étranger

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AFA : Les recommandations aux entreprises assujetties

19 juillet 2021 Les recommandations AFA sous forme de fiches synthétiques ! Télécharger le document p/o Virginie Gastine Menou RISQUES ET VOUS http://www.risquesetvous.fr/ https://www.linkedin.com/company/risques-et-vous ✍🏼 Proposer une offre de job : https://graces.community/recruteurs/ 💈 Consulter les offres qui vous correspondent : https://job.graces.community/login

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Communiqué de presse : L’AFA a lancé sa deuxième enquête relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local

COMMUNIQUE DE PRESSE L’AFA a lancé sa deuxième enquête relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local, en application du Plan National Pluriannuel 2020-2022 de Lutte contre la Corruption. Cette enquête fait suite à celle réalisée en 2018, dont les résultats avaient donné lieu à une première étude publiée sur

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ACPR : Premier bilan de l’enregistrement des PSAN

La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) sont enregistrés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur avis conforme de l’ACPR. Depuis l’entrée en vigueur de ce régime, l’ACPR a émis une vingtaine d’avis favorables à l’enregistrement de PSAN. Deux ans après la loi PACTE,

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L’ACPR et l’AMF mettent en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés

Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs,

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« Il n’y a pas de pays propres », déclare le procureur en chef de l’UE

La procureure en chef de l’UE, Laura Kövesi, espère que les pays qui n’ont pas encore adhéré au Parquet européen – la Hongrie, la Pologne, l’Irlande, le Danemark et la Suède – décideront de le faire une fois qu’ils verront comment fonctionne le bureau Laura Kövesi en sait long sur la lutte contre la

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Ethnically or Racially Motivated Terrorism Financing

This report focuses on the funding behind ethnically or racially motivated terrorism, also referred to as extreme right-wing terrorism. Extreme right-wing attacks have increased in recent years, highlighting the need to raise awareness about this complex phenomenon and its financing. While most of these attacks were carried out by self-funded lone actors, they can

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Margarita Delgado: Transparency in the banking sector

Speech by Ms Margarita Delgado, Deputy Governor of the Bank of Spain, at the Banking Law Conference, organized by the Malaga Lawyers’ Association, 4 June 2021. I should like to thank the Málaga Lawyers’ Association for their kind invitation to close this conference on banking transparency. I think this is the first time since March

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Opportunities and Challenges of New Technologies for AML/CFT

New technologies can improve the speed, quality and efficiency of measures to combat money laundering and terrorist financing. They can help financial institutions and supervisors, assess these risks in ways that are more accurate, timely and comprehensive. When implemented using a responsible and risk-based approach, new technologies and innovative products and services can also

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Déploiement des exigences d’information relatives aux critères ESG

Depuis 2018, la Non Financial Reporting Directive (NFRD) impose aux entités d’intérêt public de plus de 500 salariés de publier une « déclaration non-financière » comprenant des informations sur leurs performances, leurs situations et les incidences de leurs activités en matière environnementale, sociale et concernant le respect des droits de l’homme et de lutte

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Special Report 13/2021: EU efforts to fight money laundering in the banking sector are fragmented and implementation is insufficient

Money laundering is the practice of “legitimising” the proceeds of crime by filtering them into the regular economy to disguise their illegal origin. Given the importance of EU anti-money laundering policy and the role of the banking sector, we assessed whether the EU’s actions in this area are well implemented. We found institutional fragmentation

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