Parquet européen : décret

Parquet européen : décret

Mise en oeuvre des dispositions prises pour l’application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives au Parquet européen. Le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021, publié au Journal officiel du 1er juin...
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