Publics concernés : les entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Objet : contrôle interne. Entrée en vigueur : à...
Le rapport d’activité de la FINMA, constitué du rapport annuel, de l’annexe dédiée aux statistiques et des comptes annuels, est le compte-rendu que le conseil d’administration de la FINMA établit à l’intention du Conseil fédéral. Il contient des...
Reports on the latest developments in the international tax agenda. Outlines new reports on: tax measures introduced in response to COVID-19 (OECD); and tax policy and climate change (IMF/OECD). Provides an update on G20 tax deliverables including tax transparency,...
En mars 2021, le règlement européen (UE) 2019/2088 dit Sustainable Finance Disclosure (SFDR) sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers est entré en application. Ce règlement a pour objectif d’harmoniser et de...
Under the Terrorist Asset-Freezing etc. Act 2010 (“TAFA 2010”), the Treasury is required to report to Parliament, quarterly, on its operation of the UK’s asset freezing regime mandated by UN Security Council Resolution 1373. Operation of the UK’s Counter-Terrorist...
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